Bonjour,
Faut il une enquête publique pour déclasser un parking public ? il s'agit d'un parking"plein air" où les places sont marquées au sol et qui doit être destiné à la construction d'un immeuble.
Merci !!!
déclassement/enquête publique
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Re: déclassement/enquête publique
Juste par rapport à mon expérience, là où je bossais le service foncier avait estimé que l'enquête publique n'était pas nécessaire pour déclasser un parking public.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: déclassement/enquête publique
hum, pas si simple
voir CE 116316.
le cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/10/2012, 10MA02128 relevant... du cas d'espèce
voir CE 116316.
le cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/10/2012, 10MA02128 relevant... du cas d'espèce
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: déclassement/enquête publique
Merci pour vos retours. pour la jurisprudence, et sauf si je n'ai pas compris, il s'agissait de savoir si les emprises concernées étaient des dépendances de la voirie routière.
Peut être me suis-je mal exprimée mais l'idée est la suivante : nous avons 2000m² de parkings avec marquage au sol, pas d'autres aménagements particuliers. Nous cédons la moitié à un promoteur pour construction d'un bureau, et nous utilisons l'autre moitié pour y construire un parking aérien public.
Selon moi, je regarde le L 141-3 pour savoir si enquête publique pour la partie à vendre (l'autre restant notre propriété) et je vois cet alinéa :" Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie." et je me dis que je rentre pas dans ce cas.
Alors même si cette emprise est une dépendance de la voirie routière, je n'ai pas l'impression que nous allons porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie...
Peut être me suis-je mal exprimée mais l'idée est la suivante : nous avons 2000m² de parkings avec marquage au sol, pas d'autres aménagements particuliers. Nous cédons la moitié à un promoteur pour construction d'un bureau, et nous utilisons l'autre moitié pour y construire un parking aérien public.
Selon moi, je regarde le L 141-3 pour savoir si enquête publique pour la partie à vendre (l'autre restant notre propriété) et je vois cet alinéa :" Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie." et je me dis que je rentre pas dans ce cas.
Alors même si cette emprise est une dépendance de la voirie routière, je n'ai pas l'impression que nous allons porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie...
Re: déclassement/enquête publique
Dans la même délibération qui constate, qu'il n'y a plus d'usage public du bien donc, déclassement et vente.
Maintenant s'agissant d'un parking il faudrait qu'il soit inutilisé depuis un certains temps ?
Maintenant s'agissant d'un parking il faudrait qu'il soit inutilisé depuis un certains temps ?
Re: déclassement/enquête publique
Aujourd'hui l'emprise n'est plus utilisée comme tel car sert de base au chantier du parking souterrain....
Merci pour vos réponses. En espérant ne pas me tromper
Merci pour vos réponses. En espérant ne pas me tromper