Bonjour,
Existe-til des motifs de refus de l'autorité territoriale par rapport à une demande de DIF ? Ou alors l'employeur peut dire non sans se justifier ?
Il semblait qu'il pouvait y avoir le motif de nécessité de service qu'il devait préciser mais je ne le retrouve pas.
En l'espèce dans le cas d'une demande de DIF pour une préparation de concours CNFPT donc "non payante", donc éligible et inscrite au plan de formation, peut-il y avoir un refus car il y a eu un certain nombre de formations faites par le service l'année passée ?
Ou alors le motif que cela fait beaucoup de journées même s'il y a une attention particulière qui sera faite par le responsable de service qui fera le nécessaire pour qu'il n'y ait pas d'autres formations "classiques" qui augmenterait l'absentéisme dans le service ?
L'employeur est-il dans son droit de refuser même en cas d'accord sur le DIF de rembourser les frais de déplacement, de restauration ?
Enfin, si désaccord total de l'employeur, l'agent peut-il prendre sur ses congés payés et récupérations pour passer cette préparation.
La réponse doit se faire dans un délai de 2 mois, mais étant donné que le CNFPT souhaite que la participation ou non participation de l'agent soit faite dans moins d'un mois, Est-ce que l'autorité territoriale peut donner son accord provisoire sous réserve de l'acceptation de la demande ?
Le souci étant que s'il n'y a un accord que dans deux mois, l'agent aura perdu le droit de participer à la formation.
Je remercie les personnes qui voudront bien répondre aux nombreuses questions posées. Jusqu'à présent, il n'y avait pas eu de demandes de DIF mais à présent plusieurs personnes sollicitent ce droit et pleins de questions en découlent.
cas de refus du DIF
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