Bonjour,
Un agent titulaire dans une mairie a demandé une disponibilité pour convenances personnelles afin d'être recruté en tant que contractuel dans un EPCI.
Au 31 décembre 2015 , cet agent aura 6 ans de CDD , donc si les élus souhaitent renouveler son contrat cela sera un CDI ?
Comment se passe la fin de sa disponibilité? Faut-il qu'il démissionne ou qu'il demande une réintégration auprès de l'EPCI (mutation ou détachement )?
Merci d'avance.
Bonne journée
Julee
titulaire en disponibilité dans une mairie et contractuel dans un EPCI , cdisation ???
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: titulaire en disponibilité dans une mairie et contractuel dans un EPCI , cdisation ???
Pas de mutation possible vers l'EPCI AVANT réintégration dans la collectivité d'origine.
Cela dit, un CDI n'est pas être titulaire. Est-ce que l'EPCI serait prêt à le recruter sur son grade de fonctionnaire ?
Cela dit, un CDI n'est pas être titulaire. Est-ce que l'EPCI serait prêt à le recruter sur son grade de fonctionnaire ?
Re: titulaire en disponibilité dans une mairie et contractuel dans un EPCI , cdisation ???
Bonjour,
Comme répondu par Lecat, avoir un CDI ne confère pas la qualité de titulaire, l'agent demeure non titulaire. Il convient d'appliquer les règles de recrtuement des agents non titulaire, à savoir après 6 ans de contrats établis en application de l'article 3-3, l'agent ne peut être renouvelé qu'en CDI.
A la fin de sa disponibilité, il lui appartiendra de choisir entre les deux statuts (soit réintégrer fonctionnaire, soit renoncer à son contrat).
En revanche, je dois te contredire Lecat, l'agent n'a pas besoin de réintégrer pour muter. En effet, le ministre avait déjà précisé que les agents en disponibilité peuvent muter sans réintégration préalable dans leur collectivité d'origine (la réintégration s'effectue directement sur l'emploi d'accueil, un arrêté de recrutement par voie de mutation portant réintégration) QE 7522 JOS du 05.04.1990
Comme répondu par Lecat, avoir un CDI ne confère pas la qualité de titulaire, l'agent demeure non titulaire. Il convient d'appliquer les règles de recrtuement des agents non titulaire, à savoir après 6 ans de contrats établis en application de l'article 3-3, l'agent ne peut être renouvelé qu'en CDI.
A la fin de sa disponibilité, il lui appartiendra de choisir entre les deux statuts (soit réintégrer fonctionnaire, soit renoncer à son contrat).
En revanche, je dois te contredire Lecat, l'agent n'a pas besoin de réintégrer pour muter. En effet, le ministre avait déjà précisé que les agents en disponibilité peuvent muter sans réintégration préalable dans leur collectivité d'origine (la réintégration s'effectue directement sur l'emploi d'accueil, un arrêté de recrutement par voie de mutation portant réintégration) QE 7522 JOS du 05.04.1990
Re: titulaire en disponibilité dans une mairie et contractuel dans un EPCI , cdisation ???
Je ne suis pas certain : la réponse que vous citez correspond à un agent dont la collectivité d'origine refuse la réintégration, faute de poste. C'est donc un peu spécifique.
Cela étant dit, si la mutation intervenait sans réintégration dans la collectivité d'origine préalable, je vous accorde que je ne vois guère ni le centre de gestion ni le contrôle de légalité tâcher de batailler pour une question de procédure qui ne peut ravir que des amateurs de droit administratif.
Cela étant dit, si la mutation intervenait sans réintégration dans la collectivité d'origine préalable, je vous accorde que je ne vois guère ni le centre de gestion ni le contrôle de légalité tâcher de batailler pour une question de procédure qui ne peut ravir que des amateurs de droit administratif.
Re: titulaire en disponibilité dans une mairie et contractuel dans un EPCI , cdisation ???
"Mutation d’un agent en disponibilité
Lorsque l’agent placé en disponibilité veut obtenir une mutation dans une autre collectivité, celle-ci peut réintégrer l’agent directement après information à la collectivité d’origine qui radie l’agent de ses effectifs (Q.E. n° 7 522 J.O. sénat du 05/04/1990).
La procédure qui consiste à réintégrer l’agent alors qu’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant à son grade afin de lui permettre d’être muté dans une autre collectivité est interdite. C’est une réintégration pour ordre (C.C.A. de Nantes n°97NT00763 du 05/04/2001)."
kanac
Lorsque l’agent placé en disponibilité veut obtenir une mutation dans une autre collectivité, celle-ci peut réintégrer l’agent directement après information à la collectivité d’origine qui radie l’agent de ses effectifs (Q.E. n° 7 522 J.O. sénat du 05/04/1990).
La procédure qui consiste à réintégrer l’agent alors qu’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant à son grade afin de lui permettre d’être muté dans une autre collectivité est interdite. C’est une réintégration pour ordre (C.C.A. de Nantes n°97NT00763 du 05/04/2001)."
kanac
Re: titulaire en disponibilité dans une mairie et contractuel dans un EPCI , cdisation ???
Ce qui aboutit à deux cas :
-- Le premier, dans lequel je me plaçais dans ma première réponse, est le cas dans lequel la collectivité d'origine peut réintégrer l'agent en disponibilité. Pour moi, il faudrait qu'il y ait alors réintégration avant mutation. Mais avec un risque juridique sans doute faible si jamais il y a néanmoins mutation sans réintégration préalable dans la collectivité d'origine.
-- Le second, qui fait l'objet de la réponse gouvernementale citée par Ninon, est le cas dans lequel la collectivité d'origine ne peut pas réintégrer l'agent en disponibilité, faute de poste vacant. Dans ce cas, la mutation est possible sans réintégration (sous le bon principe que si ça n'est pas interdit, c'est donc permis).
-- Le premier, dans lequel je me plaçais dans ma première réponse, est le cas dans lequel la collectivité d'origine peut réintégrer l'agent en disponibilité. Pour moi, il faudrait qu'il y ait alors réintégration avant mutation. Mais avec un risque juridique sans doute faible si jamais il y a néanmoins mutation sans réintégration préalable dans la collectivité d'origine.
-- Le second, qui fait l'objet de la réponse gouvernementale citée par Ninon, est le cas dans lequel la collectivité d'origine ne peut pas réintégrer l'agent en disponibilité, faute de poste vacant. Dans ce cas, la mutation est possible sans réintégration (sous le bon principe que si ça n'est pas interdit, c'est donc permis).
Re: titulaire en disponibilité dans une mairie et contractuel dans un EPCI , cdisation ???
Merci pour vos réponses !!
C'est très gentil , vous êtes au top
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