Bonjour.
Cet article s'applique t il dans la fonction publique territoriale? : "il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine"
Voici les faits :
Je travaille depuis le jeudi 28 mai sans interruption jusqu'au jeudi 04 juin.
J'ai demandé une récupération d'heures car j'ai fait des heures supplémentaires. De plus, ces heures supplémentaires ont été faites dans mon temps de repos.
Voici mon planning depuis le jeudi 28 mai :
Jeudi : 8h30 à 12h00 et 1 4h00 à 20h30 (heures normales)
vendredi : 8h30 à 12h00 et 1 4h00 à 16h30. Là il s'agit d'heures supplémentaires. De 18h00 à 20h30 (heure normale)
Samedi : 10h à 13h00 et 14h30 à 18h00 (heure normale)
Dimanche : 9h00 à 13h00
Lundi : 8h30 à 12h00 et 1 4h00 à 17h30 (heure supplémentaire)
Mardi : 8h30 à 12h00 (heure supplémentaire) et 14h00 à 20h30 (heure normale)
Mercredi : 9h30 à 12h00 (heure supplémentaire) et 14h00 à 20h30 (heure normale)
Jeudi : 8h30 à 12h00 et 14h00 à 20h30.
Voici la réponse de ma responsable par mail car j'ai fait ma demande par mail :
"Je te rappelle par ailleurs que dans la mesure du possible nous nous organisons pour satisfaire tes demandes mais que cela n’est pas « de droit » et que ce type de demande peut être refusé pour nécessité de service lorsque nous n’avons pas le choix."
J'ai une semaine de 36h00 en principe et je suis fonctionnaire territorial de catégorie C.
Voici ma question :
Ma responsable a t elle le droit de me refuser une telle demande malgré le travail non stop depuis le jeudi 28 mai 2015.
Merci de vos conseils ou reponses
Article L 3132-1 du code de travail
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Re: Article L 3132-1 du code de travail
bjr , tu vas avoir de la lecture
http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... _4_983.pdf
et une info de plus pour les congés
7 jours semaine = 35 jours de congés
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... Feries.pdf
et pour la nécessité de service , je pense plutôt que c'est une MAUVAISE gestion du planning de N+1
kanac
http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... _4_983.pdf
et une info de plus pour les congés
7 jours semaine = 35 jours de congés
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... Feries.pdf
et pour la nécessité de service , je pense plutôt que c'est une MAUVAISE gestion du planning de N+1
kanac
Re: Article L 3132-1 du code de travail
Bonjour,
Etant agent public, l'article L2132-1 du code du travail ne vous est pas applicable.
Vous avez une disposition quasi-similaire pour le secteur public (article 3 décret 2000-815) "le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures".
Lorsque une circonstance exceptionnelle le justifie, l'employeur peut déroger aux prescriptions minimales de temps de travail.
En ce qui concerne la récupération des heures supplémentaires, elle se fait soit sous forme de repos compensateur soit sous forme d'indemnisation (IHTS). La même heure ne peut faire l'objet d'une indemnisation et d'une compensation (Décret 2002-60 article 3).
Ainsi, vous n'êtes pas indemnisé en IHTS, la récupération est de droit. En revanche, si vous bénéficiez des IHTS, aucune récupération n'est possible.
Voici-voilou
Etant agent public, l'article L2132-1 du code du travail ne vous est pas applicable.
Vous avez une disposition quasi-similaire pour le secteur public (article 3 décret 2000-815) "le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures".
Lorsque une circonstance exceptionnelle le justifie, l'employeur peut déroger aux prescriptions minimales de temps de travail.
En ce qui concerne la récupération des heures supplémentaires, elle se fait soit sous forme de repos compensateur soit sous forme d'indemnisation (IHTS). La même heure ne peut faire l'objet d'une indemnisation et d'une compensation (Décret 2002-60 article 3).
Ainsi, vous n'êtes pas indemnisé en IHTS, la récupération est de droit. En revanche, si vous bénéficiez des IHTS, aucune récupération n'est possible.
Voici-voilou