Bonjour,
Tout est dans le titre ou presque...
Un généalogiste m'a envoyé une demande d'un acte de naissance de - de 75 ans, j'ai sa pièce jointe de professionnel de copié dans le mail. Est ce que je peux lui envoyer cet acte ou il n'en a pas le droit ?
Merci de votre réponse
Généalogiste - acte de -75 ans
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Re: Généalogiste - acte de -75 ans
Oui, si le cabinet de généalogie est agréée et qu'il a un mandat notarial pour effectuer ses recherches.
A tout requérant si la personne concernée par l'acte est décédée depuis plus de 25 ans.
A tout requérant si la personne concernée par l'acte est décédée depuis plus de 25 ans.
Re: Généalogiste - acte de -75 ans
Je rajouterai que l'acte de + 75 ans est communicable (c'est à dire qu'on fait une copie sans sceau ni date de délivrance ni signature) à tout requérant.
Re: Généalogiste - acte de -75 ans
Il faut envoyer une copie, une photo (pas obligatoirement une photocopie)
Lien vers un avis de la CADAhttp://www.cada.fr/avis-20120716,20120716.html
Lien vers un avis de la CADAhttp://www.cada.fr/avis-20120716,20120716.html
Re: Généalogiste - acte de -75 ans
Il y a une chose que je ne comprends pas pourquoi pourrait on le communiquer (aucun cachet de la commune si j'ai bien compris) et non le délivré ?
Re: Généalogiste - acte de -75 ans
La copie d'un acte d'état civil n'est recevable que si le sceau la date de délivrance et l'identité de l'officier d'état civil sont apposés.
Un acte communiqué c'est comme une photo du registre. Cela n'a aucune valeur juridique, c'est juste une information.
Un acte communiqué c'est comme une photo du registre. Cela n'a aucune valeur juridique, c'est juste une information.