Bonjour,
Je vous expose notre situation.
Nous sommes 4 élus de l'opposition élus dans une commune de moins de 1000 habitants en région Bretagne (Morbihan).
la majorité nous bloque systématiquement l'accès à certains documents et ne nous tiens au courant que des décisions obligatoires. notre avis n'est jamais pris en considération et l'on nous a déjà fait comprendre que de toute façon d'accord ou pas d'accord c’était pareil...
dernier conseil :
nous devions voter suite à un appel d'offre pour des travaux. or aucun document ne nous a été fourni en amont... la seule réponse que l'on nous a apporté c'est que cette synthèse d'appel d'offres est un document confidentiel qui ne doit pas sortir de la mairie donc que nous n'avions qu'à venir en mairie le consulter. or nous travaillons tous pendant les heures d'ouverture de la mairie donc nous n'avons pas pu en prendre connaissance.
est-ce vrai? n'est-il pas possible qu'il nous l’envoi par mail avec la convocation?
2ème point : les questions diverses. le maire fait l'énumération des courriers reçu et point barre... quand nous demandons des explications, on nous répond de manière agressive que cela ne nous regarde pas...
enfin, je viens de recevoir le compte-rendu et aucun de nos débats n'est affiché... uniquement les prises de décisions... je trouve cela limite vis à vis de la population... est ce normal?
puis-je refuser de signer le compte-rendu? quelles en seront les conséquences?
bref, dans cette situation houleuse nous avons alerté la sous-préfecture que nous avons déjà rencontré car nous menacions de porter plainte. la sous-préfète nous a effectivement confirmé qu'elle trouvait ce maire un peu léger mais aucune suite n'est donnée...
nous pensons à tous démissionner... merci à ceux qui pourront répondre à toutes ces interrogations...
Droit de l'élu de l'opposition
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Re: Droit de l'élu de l'opposition
Dans l'ordre :
-- Dans les petites communes, la loi n'oblige pas à ce que la convocation pour la réunion du conseil soit accompagnée d'un dossier ou d'une synthèse aidant à comprendre les enjeux de l'ordre du jour (article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales). Donc pas d'erreur légale ici, même si c'est une attitude qui, en effet, peut prêter à discussion dans certains cas.
-- Cependant, d'une manière générale, "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération" (article L2121-13). Vous pouvez donc demander une information complémentaire. Et on ne peut pas vous répondre que vous devez impérativement vous présenter aux horaires d'ouverture de la mairie. La communication des informations dont vous avez besoin est tout à fait possible par mail (ou même fax, si jamais) ou par courrier.
-- Enfin, "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune" (article L2121-19). Poser ces questions est un droit, et pas une possibilité laissée à la mansuétude du maire.
-- EDIT : Pour le compte rendu affiché, il s'agit en effet d'un résumé des décisions prises durant la séance du conseil. Il n'est pas anormal que n'y figure pas l'intégralité des débats. En revanche, ils sont censés apparaître dans le procès-verbal, qui n'est pas affiché mais que tout un chacun peut demander à consulter.
-- Dans les petites communes, la loi n'oblige pas à ce que la convocation pour la réunion du conseil soit accompagnée d'un dossier ou d'une synthèse aidant à comprendre les enjeux de l'ordre du jour (article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales). Donc pas d'erreur légale ici, même si c'est une attitude qui, en effet, peut prêter à discussion dans certains cas.
-- Cependant, d'une manière générale, "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération" (article L2121-13). Vous pouvez donc demander une information complémentaire. Et on ne peut pas vous répondre que vous devez impérativement vous présenter aux horaires d'ouverture de la mairie. La communication des informations dont vous avez besoin est tout à fait possible par mail (ou même fax, si jamais) ou par courrier.
-- Enfin, "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune" (article L2121-19). Poser ces questions est un droit, et pas une possibilité laissée à la mansuétude du maire.
-- EDIT : Pour le compte rendu affiché, il s'agit en effet d'un résumé des décisions prises durant la séance du conseil. Il n'est pas anormal que n'y figure pas l'intégralité des débats. En revanche, ils sont censés apparaître dans le procès-verbal, qui n'est pas affiché mais que tout un chacun peut demander à consulter.
Re: Droit de l'élu de l'opposition
Bonsoir, je vois qu'il n'a pas que chez moi (Pas- de- Calais) que la situation est difficile pour les élus,(et a fortiori pour l'agent administratif qui est au milieu) qu'ils soient d'opposition ou non...Mais vous pouvez transmettre des courriers au Maire lui demandant que tel ou tel sujet soit abordé lors d'un prochain Conseil: il est tenu de vous répondre et gardez les réponses éventuelles ainsi que les doubles des courriers: cela fera des éléments qui peuvent servir à faire valoir vos droits...
Au niveau politique: moi, je pencherais pour une lettre distribuée à la population ou inviter un journaliste de la presse locale pour lui expliquer votre situation au sein de ce Conseil: biensûr il faut s'attendre à une "bourrasque" politique mais çà peut être utile...
Est ce que j'ai tout faux cher(e) Lecat?
Au niveau politique: moi, je pencherais pour une lettre distribuée à la population ou inviter un journaliste de la presse locale pour lui expliquer votre situation au sein de ce Conseil: biensûr il faut s'attendre à une "bourrasque" politique mais çà peut être utile...
Est ce que j'ai tout faux cher(e) Lecat?
Re: Droit de l'élu de l'opposition
Tout ça est en effet possible. Prendre garde à ne pas s'exposer à une plainte pour diffamation dans la lettre à la population, cependant.
Re: Droit de l'élu de l'opposition
je viens de croiser ça :
http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_ ... mairie.htm
aghui', au passage, fioufioufiou
http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_ ... mairie.htm
aghui', au passage, fioufioufiou
Re: Droit de l'élu de l'opposition
Bonsoir, il faut simplement expliquer la situation sans que cela prenne une tournure agressive, les Maires ne peuvent exister que parce qu'il y a une population pour les élirent...Ils ont plus peur de leur propre population que de la sous- préfecture...Ou voir avec journaliste local et l'inviter à une séance du Conseil car, aprés tout, ces séances sont ouvertes à tout citoyen quelque soit son origine, sa profession, sa religion etc...Déclaration des droits de l'homme et du cioyen 1789 et 1948. Il est écrit "Liberté Egalité Fraternité" sur le fronton de l'Assemblée nationale...