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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

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Message par JeanSeyrien »

Bonjour
Je recherche l'article exigeant une notification aux tiers pour un nouveau PC, le précédent étant contesté.
Merci à vous
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Notification

Message par Emmanuel Wormser »

jurisprudence L'Union, 23 mars 1973
Cordialement
Emmanuel Wormser
JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

Re: Notification

Message par JeanSeyrien »

Merci !
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