Bonjour,
Un collègue doit intégré au 1er juin un EPCI par transfert. Son ancienne commune lui demande faire sa journée de solidarité avant de partir.
journée de solidarité à faire avant changement d'employeur
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
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Re: journée de solidarité à faire avant changement d'employeur
bonjour ,
C.D.G. 71 - Circulaire n° 2004/09 du 15 novembre 2004
- 3 -
JOURNEE DE SOLIDARITE
Réf. : loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées
(art. 6).
La première journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, devra intervenir entre le 1er juillet 2004 et le
30 juin 2005.
Concernant la mise en œuvre, la loi prévoit que cette journée de sept heures sera déterminée par délibération, après avis du comité technique paritaire (CTP).
Par un avis du CTP placé auprès du Centre de Gestion en date du 29 septembre 2004, en raison du principe de
libre administration des collectivités territoriales, toute liberté pour la mise en œuvre de la journée de solidarité est
laissée aux organes délibérants.
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre, la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte.
Un projet de décret modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’Etat fixerait à 1607 heures la durée annuelle du temps de travail et
ce à compter du 1er janvier 2005.
et là la ct est dans le clou
kanac
C.D.G. 71 - Circulaire n° 2004/09 du 15 novembre 2004
- 3 -
JOURNEE DE SOLIDARITE
Réf. : loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées
(art. 6).
La première journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, devra intervenir entre le 1er juillet 2004 et le
30 juin 2005.
Concernant la mise en œuvre, la loi prévoit que cette journée de sept heures sera déterminée par délibération, après avis du comité technique paritaire (CTP).
Par un avis du CTP placé auprès du Centre de Gestion en date du 29 septembre 2004, en raison du principe de
libre administration des collectivités territoriales, toute liberté pour la mise en œuvre de la journée de solidarité est
laissée aux organes délibérants.
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre, la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte.
Un projet de décret modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’Etat fixerait à 1607 heures la durée annuelle du temps de travail et
ce à compter du 1er janvier 2005.
et là la ct est dans le clou
kanac
Re: journée de solidarité à faire avant changement d'employeur
Justement non.
La Commune avait délibéré avec avis CT pour que les agents fassent cette journée a leur convenance soit :
faire au minimum d'une heure en plus de leur temps de travail pour arriver au 7 heures
ou par demi journée dans le cadre de leur aménagement du temps de travail.
Donc rien dans cette délib qui oblige de faire une journée de solidarité avant telle date
Merci
La Commune avait délibéré avec avis CT pour que les agents fassent cette journée a leur convenance soit :
faire au minimum d'une heure en plus de leur temps de travail pour arriver au 7 heures
ou par demi journée dans le cadre de leur aménagement du temps de travail.
Donc rien dans cette délib qui oblige de faire une journée de solidarité avant telle date
Merci