Taxe sur les terains devenus constructibles

[davidm]

Bonjour,

Je suis interrogé par un maire ayant mis en place la taxe sur les terrains rendus constructibles suite à l'approbation de son PLU. La commune était préalablement au RNU, la question se pose de savoir ce qu'il faut entendre par terrain rendu constructible.

Ainsi, un terrain antérieurement situé en partie actuellement urbanisé de la commune était théoriquement constructible. Néanmoins son classement en zone U au PLU "officialise" cette constructibilité. Dès lors, peut on considéré que le PLU a rendu ce terrain constructible?

D'après ce que j'ai compris, la taxe s'applique en zone U (donc pour les terrains desservis ) mais il faudrait néanmoins, pour être assujeti, que le propriétaire vende son terrain pour un montant 3 fois supérieur à celui auquel il a aquis ce même terrain( ex: un terrain acheté 15 000 € et revendu 30 000 ne serai pas soumis à la taxe, contrairement à un terrain acheté 15 000€ et revendu 50 000). Ceci aurait donc pour effet "d'exonérer" de la taxe les terrains potentiellement constructibles avant l'approbation du PLU.

Est-ce bien cela?

Merci de vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

3 fois ? d'où sortez vous ça ?
10 à 30 fois ... et plus
(voir conditions d'exonération dans le deuxième BOFIP mentionné ci après notamment le 340)

lisez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6662-PGP.html et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3584-PGP.html

dans le deuxième, vous noterez que les terrains identifiés L111-1-2 sont visés (attention notamment au §250)

[davidm]

Je me suis référé à ce texte:

Art. 1529  (Décr. no 2007-484 du 30 mars 2007) I. — Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone <constructible>.
 Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette <taxe> forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la <taxe>.

 II. — La <taxe> s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.

 Elle ne s'applique pas:

 a) aux cessions mentionnées aux 3o à 8o du II de l'article 150 U;

 b) aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en <terrains> <constructibles> depuis plus de dix-huit ans;

 c) lorsque le prix de cession du <terrain>, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.

[Emmanuel Wormser]

exact, ce qui permet de constater que je me suis trompé de fascicules du BOFIP

voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3594-PGP
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4270-PGP
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4245-PGP

[davidm]

Pas de souci, merci pour vos réponses (celle-ci et toutes les autres).