Bonjour à tous et toutes
Je vous demande un peu d'attention afin de me dépatouiller d'une situation particulière qui concerne la présence active d'une entreprise qui travaille au profit d'une autre sous traitante elle même de l'entreprsie titulaire du marché.
Alors que je veux évincer du chantier l'entrperise "non déclarée", mon collègue du juridique évoque la loi URCEF de 2001 qui tolère que les sous traitants de second rang ne sont pas obligatoirement soumis à l'approbation du Maître d'Ouvrage ni du Maître d'OEUvre dès lors que cette précision n'est pas apposée dans le CCAP.
Qui a été confronté à cette situation et peut m'aiguiller.
D'avance , je vous remercie.
Territorialement Marsu
sous traitance de sous traitance
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Pourtant :
Le texte complet est là
Peut-être quelques précision sur la Gazette
Mais je ne trouve pas de référence directe à des sous traitants de second rang...Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
Loi relative à la sous-traitance
Article 5
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 7 (JORF 12 décembre 2001).
Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
Le texte complet est là
Peut-être quelques précision sur la Gazette
sous traitance de sous traitance
Bonjour Laurent,
Tout d'abord merci de l'attention portée à mon pb!
Je prends bonne note des infos et à mon tour de partager celles que je viens d'avoir à savoir:
"Loi Urcef de 2000 qui viendrait modifier celle de 1999 sur le sujet de la déclarartionde sous traitance. En son article 114, si mon souvenir est bon, il est prévu qu'il est possible d'employer une entreprise sans la déclarer au préalable au M.O. L'obligation de déclarartion devrait être portée dans le texte approprié dans le CCAP"
Ca vaut ce que ça vaut, mais aujourd'hui j'en suis là!,
Dans le dit article, il est mentioné la sous traitance occulte différenciée de la sous traitance en chaine (2,3,4,...ème rang)
territorialement
Tout d'abord merci de l'attention portée à mon pb!
Je prends bonne note des infos et à mon tour de partager celles que je viens d'avoir à savoir:
"Loi Urcef de 2000 qui viendrait modifier celle de 1999 sur le sujet de la déclarartionde sous traitance. En son article 114, si mon souvenir est bon, il est prévu qu'il est possible d'employer une entreprise sans la déclarer au préalable au M.O. L'obligation de déclarartion devrait être portée dans le texte approprié dans le CCAP"
Ca vaut ce que ça vaut, mais aujourd'hui j'en suis là!,
Dans le dit article, il est mentioné la sous traitance occulte différenciée de la sous traitance en chaine (2,3,4,...ème rang)
territorialement