Fiche de notation.

[Nicolas54]

Bonjour .


Voilas mon problème . Comme à chaque fin d'année on reçoit sa fiche de notation que je remplis correctement ( je stipule mes vœux ).
Mais aucun entretien a été fais entre moi et mon chef de service , mais il y en a eu un entre mon responsable d'atelier et responsable de service et chef des service technique ( ingénieur).
Etant été en arrêt maladie assez souvent l'année 2014 suite à une tendinite calcifiante je me suis fais opéré le 2 avril 2015 , étant encore en arrêt je reçois la fiche de notation dans ma boîte aux lettres le 15 Mai 2015 logiquement ils doivent la rendre au CDG le 31 mars.Et la je vois une évaluation professionnelle trop d’absence .
Donc je me rends dans le bureau du chef ( ingénieur ) je lui demande des comptes et il me reproche d'avoir pris trop de congés la veille alors que je suis pas le seul dans ce cas la et ils m'ont toujours signé les congés. Moi j'ai plus l’impression qu'il me reproche d’avoir été en arrêt maladie .

Donc a t-il le droit de stipuler trop d'absence sur ma fiche de notification? Je souhaite le faire supprimer sur la fiche de poste pour ne pas qu'il apparaît dans mon dossier .

[kanac]

Bonjour, une petite réponse ici sur la notation

CAS PARTICULIER : Les fonctionnaires en activité bénéficiant d’un congé maladie sont notés
sauf si la durée de leur absence fait obstacle à l’appréciation sur la valeur professionnelle
(Conseil d’Etat – 5 février 1975 – ORZALECK). Cette absence de notation ne fait pas obstacle
à leur avancement.
D’une manière générale, l’appréciation portée sur le fonctionnaire et la notation qui en résulte
doivent prendre en compte la manière de servir au cours de l’année. La notation annuelle est
donc subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l’année. Le maintien
de la note de l’année précédente à un fonctionnaire en congé de maladie durant l’année
entière est illégale (CAA Nancy – req. n° 02NC01270).
et le reste du document

http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/La_notation.pdf

ensuite je ne vois pas ou la prise de congé empêche la notation de l'agent , est t'il au fait (ingénieur) du statut et de la procédure de notation.

kanac

[Lecat]

Par ailleurs, on ne peut pas reprocher à un agent d'être trop absent si chaque absence pour maladie a été dûment justifiée. Ça n'est en rien une faute, ou une mauvaise manière de servir.
Quant aux congés annuels, ils sont de droit, de toute façon.

[foux27]

Au vu de votre histoire je pense que je dépoqserai un recours au prés du maire pour lui demander une nouvelle évaluation .puis en cas de réponse négative je déposerai une demande à la CAP.

[Nicolas54]

Merci beaucoup pour vos réponse.
J'ai demandé un rendez vous auprès du DGS . En faite la personne rester buter et ne me réponds pas franchement j'ai vais lui sortir les vers du nez ( désolé pour l'expression) pour qui me dise bien qu'il m'en veut d'avoir été souvent en maladie . j'ai trouver une texte de loi disant que cela peut être considéré comme une discrimination. De toute façon je suis sur et certains que c'est pas après mes congés qu'il en a mais bien après mes maladie.
Je vous tiens au courant de la nouvelle .

[MARIE C]

Bonjour,
Voici un lien utile
cdg77.fr