Changement destination + aménagement ERP communal

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Quelles formalités pour changer la destination d'un local communal (commerce > CINASPIC) + aménagement intérieur + modification d'aspect extérieur (baie, portes,etc...) ?
Notamment : peut-on déposer une DP + AT ou doit on passer par un PC ?

Niveau code de l'urba je dirais qu'on peut passer par une DP + AT, mais mon directeur me dit qu'il a entendu parler d'une autre loi imposant le dépôt de PC avec recours à archi pour les collectivités...

Si quelqu'un a la réponse... Et surtout le fameux texte !

Merci d'avance,

Mélissa

[Brouuu]

Bonjour,

Il s'agit de l'article R421-14 c) :

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

[...]

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

[NiCoK]

R 421-14 : Changement de destination + modification de façade = permis de construire valant AT

[Melissa-egsy]

Merci pour l'article !

Mélissa

[yangue]

Bonjour,

Attention tout de même il faudra deux arrêtés distincts (un de PC et un d'AT).

[NiCoK]

D'ailleurs je n'ai jamais compris pourquoi alors que l'article L 425-3 du CU dit bien que le PC tient lieu de l'autorisation d'aménager un ERP.