Provisions -3500 hab

[suppr]

Bonjour,

Est-il obligatoire pour les communes de - de 3500 hab de constituer une provision dès qu'un contentieux est ouvert ?

Je vous remercie,

D.B

[Q-Compta]

Bonjour,
Suivant l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par
délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée
à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque
financier encouru ;
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est
constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est
constituée à hauteur du risque d'irrecouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé
par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de
passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que
représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque financier
encouru ; à cet égard, une provision doit être obligatoirement constituée dès qu’une procédure de
règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée vis à vis d’un organisme bénéficiant
d’une garantie d’emprunt de la collectivité.
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé par la
collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans
une des situations ci-dessus serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre régionale des
comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d’inscription d’office de
dépense obligatoire.

Effectivement, cela peut être sujet à interprétation car l'article législatif ne mentionne pas de seuil de population pour les dotations aux provisions mais l'article réglementaire le fait. Pour ma part, en vertu des principes de prudence et de sincérité, j'estime préférable de les mettre en place à partir du moment où le litige est déclaré et ne doit pas trouver de solution rapidement.

Cordialement,
Q-Compta

[suppr]

Je vous remercie pour cette réponse claire et complète.
Cldt,