Bonjour,
Un collègue doit être transférer dans un EPCI. Il a le grade de technicien 2 éme classe .
Dans cet EPCI le RI de technicien est de 500 € celui de technicien 2éme classe est de 300 €
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Légalité d'un RI supérieur d'un garde inféreieur
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Re: Légalité d'un RI supérieur d'un garde inféreieur
bjr , en cas de transfert l'agent a:
3) Rémunération : maintien du régime indemnitaire plus favorable
Lorsque des agents sont transférés à un EPCI en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, ils conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Cela concerne les agents transférés obligatoirement car exerçant leur activité en totalité pour un service totalement ou partiellement transféré lors de la création de l’EPCI.
Cela ne concerne pas les agents recrutés ultérieurement par l’EPCI qui bénéficieront du régime indemnitaire institué par délibération par l’EPCI.
http://www.cdg17.fr/download/Reglementa ... sonnel.pdf
mais bien lire l'article en fonction du transfert quoique ..
quand j'ai transféré à l'époque , j'ai garder tous mes avantages .
kanac
3) Rémunération : maintien du régime indemnitaire plus favorable
Lorsque des agents sont transférés à un EPCI en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, ils conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Cela concerne les agents transférés obligatoirement car exerçant leur activité en totalité pour un service totalement ou partiellement transféré lors de la création de l’EPCI.
Cela ne concerne pas les agents recrutés ultérieurement par l’EPCI qui bénéficieront du régime indemnitaire institué par délibération par l’EPCI.
http://www.cdg17.fr/download/Reglementa ... sonnel.pdf
mais bien lire l'article en fonction du transfert quoique ..
quand j'ai transféré à l'époque , j'ai garder tous mes avantages .
kanac
Re: Légalité d'un RI supérieur d'un garde inféreieur
Merci pour les informations mais ma question porte sur le RI.
Comment un grade supérieur peut avoir moins de RI que le grade inférieur ? est ce légal ?
Comment un grade supérieur peut avoir moins de RI que le grade inférieur ? est ce légal ?
Re: Légalité d'un RI supérieur d'un garde inféreieur
re, pour le grade de technicien le ri est différents des C
http://www.cdg17.fr/download/Paie/Notes ... dement.pdf
http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/1493 ... -delib.pdf
Mais bon son avantage acquis il doit le garder
"3) Rémunération : maintien du régime indemnitaire plus favorable
Lorsque des agents sont transférés à un EPCI en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, ils conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Cela concerne les agents transférés obligatoirement car exerçant leur activité en totalité pour un service totalement ou partiellement transféré lors de la création de l’EPCI.
Cela ne concerne pas les agents recrutés ultérieurement par l’EPCI qui bénéficieront du régime indemnitaire institué par délibération par l’EPCI."
donc pas de problème
kanac
http://www.cdg17.fr/download/Paie/Notes ... dement.pdf
http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/1493 ... -delib.pdf
Mais bon son avantage acquis il doit le garder
"3) Rémunération : maintien du régime indemnitaire plus favorable
Lorsque des agents sont transférés à un EPCI en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, ils conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Cela concerne les agents transférés obligatoirement car exerçant leur activité en totalité pour un service totalement ou partiellement transféré lors de la création de l’EPCI.
Cela ne concerne pas les agents recrutés ultérieurement par l’EPCI qui bénéficieront du régime indemnitaire institué par délibération par l’EPCI."
donc pas de problème
kanac
Re: Légalité d'un RI supérieur d'un garde inféreieur
Merci
il y a 3 grades dans la cadre d'emploi des techniciens avec le RI suivant dans ce fameux EPCI :
Technicien RI 500 €
Technicien 2 classe RI 320 €
Technicien 1 classe RI 580 €
Comment un Technicien 2 classe peut avoir moins alors qu'il a sous ses ordres des techniciens ?
il y a 3 grades dans la cadre d'emploi des techniciens avec le RI suivant dans ce fameux EPCI :
Technicien RI 500 €
Technicien 2 classe RI 320 €
Technicien 1 classe RI 580 €
Comment un Technicien 2 classe peut avoir moins alors qu'il a sous ses ordres des techniciens ?
Re: Légalité d'un RI supérieur d'un garde inféreieur
enveloppe globale à diviser par le nombre d'agent ce qui peux expliquer ,mais encore une fois pourquoi il se tracasse .
extrait du lien plus haut
"Pour les techniciens :
L’attribution de la P.S.R. à l’un des techniciens au taux maximum (1010 x 2 = 2020 euros
annuels) nécessitera une diminution corrélative à l’encontre des 4 autres techniciens afin de
respecter les limites financières du crédit global (5050 – 2020 = 3030 euros à partager entre les
4 autres agents).
Pour le technicien principal de 2e
classe :
Bien que le crédit global soit égal à 1330 euros, le technicien principal de 2e
classe, seul de son
grade, pourra percevoir le montant annuel individuel maximum de 2660 euros en prenant en
compte le double du montant annuel de base (1330 x 2) et ainsi dépasser le crédit global".
kanac
extrait du lien plus haut
"Pour les techniciens :
L’attribution de la P.S.R. à l’un des techniciens au taux maximum (1010 x 2 = 2020 euros
annuels) nécessitera une diminution corrélative à l’encontre des 4 autres techniciens afin de
respecter les limites financières du crédit global (5050 – 2020 = 3030 euros à partager entre les
4 autres agents).
Pour le technicien principal de 2e
classe :
Bien que le crédit global soit égal à 1330 euros, le technicien principal de 2e
classe, seul de son
grade, pourra percevoir le montant annuel individuel maximum de 2660 euros en prenant en
compte le double du montant annuel de base (1330 x 2) et ainsi dépasser le crédit global".
kanac
Re: Légalité d'un RI supérieur d'un garde inféreieur
Il se tracasse car les deux techniciens sous ses ordres vont toucher plus que lui alors que dans l'ancienne collectivité lui avait 320 € et les techniciens 220€