Ma collectivité m'a notifié ma révocation pendant mon congé maladie ordinaire. Conformément à la jurisprudence Prévalet n° 106098, mon employeur a spécifié dans l'arrêté de révocation que cette sanction prendrai effet à l'expiration de mon congé maladie. Au bout d'un an de CMO, j'ai sollicité un CLM et mon employeur m'a dit qu'il saisissait le comité médical. Puis il a estimé que mon CMO étant arrivé à expiration (1 an) et que la révocation prenait effet et qu'il n'avait donc plus à saisir le comité médical.
Ma question est donc celle-ci : une collectivité a-t-elle le droit de considérer que le congé maladie d'un fonctionnaire est expiré alors que celui-ci a sollicité la prolongation de celui-ci et ce, sans avoir sollicité au préalable l'avis du comité médical ?
Merci pour vos réponses, ma situation est critique !!!
Bonjour
à la lecture de votre situation il me semble que votre collectivité est en train de vous abuser en effet pour pouvoir vous mettre en disponibilité elle doit demander l'avis du comité médical il me semble . De plus elle aurait dû saisir le comité médical au bout de six mois d'arrêt de CMO
je vous conseille fortement de contacter le secrétariat du comité médical pour le saisir avec l'aide de votre médecin traitant et d'en informer votre collectivité
Cette démarche devrait donc suspendre les intentions de votre collectivité .
je viens de vivre cette situation en début d'année et je suis toujours en activité
Maladie non professionnelle
Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs, renouvelables 6 mois maximum (soit 1 an maximum). La prolongation du congé de maladie est soumise à l'avis du comité médical.
Fin du congé
À l'issue de son congé, vous réintégrez votre emploi.
Si vous avez été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.
En cas d'avis défavorable, vous êtes :
soit mis en disponibilité d'office,
soit reclassé dans un autre emploi,
soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.
Si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP .
