Bonjour,
Je perçois depuis mon recrutement (1 an) un régime indemnitaire composé de l'IEMP et de l'IAT.
Or je viens de constater que mon arrêté individuel établissant mon régime indemnitaire précise que celui-ci est composé de l'IFTS et l'IEMP.
Cet arrêté est illégal puisque je ne peux bénéficier de l'IFTS, mon indice étant inférieur à 380.
Merci de confirmer mes propos ci-dessous :
Cet arrêté qui a été pris il y a plus d'un an est créateur de droit. Il aurait pu être annulé dans un délai de 4 mois à compter de sa notification (jurisprudence TERNON). Passé ce délai, il est convenu que cette décision illégale créé des droits définitifs.
Ai-je aujourd'hui droit au maintien de cette décision illégale alors qu'elle n'a jamais été concrètement mise en œuvre ? (puisque j'ai toujours perçu de l'IAT à la place).
Merci d'avance pour vos réponses.
Arrêté individuelle régime indemnitaire
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Re: Arrêté individuelle régime indemnitaire
bonjour , bon raisonnement MAIS ..., avant toute chose demandez la délibération du RI dans votre collectivité et en fonction ...
kanac
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