Bonjour
le secrétaire de séance a quitté le conseil municipal avant la fin de celle ci. Nous n'avions pas encore fait le quart des délibérations.
Est ce qu'il en a le droit, sachant que c'est lui qui doit rédiger le compte rendu de la séance ?
Je vous remercie de vos réponses.
secrétaire de séance absent du conseil municipal
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Re: secrétaire de séance absent du conseil municipal
Bonjour,
de fait, il perd sa qualité de secrétaire de séance lorsqu'il quitte le conseil.
Sarah
de fait, il perd sa qualité de secrétaire de séance lorsqu'il quitte le conseil.
Sarah
Re: secrétaire de séance absent du conseil municipal
et donc il ne peut pas participer à la rédaction du CR du CM, qui doit être validé au prochain CM...
s'il ne peut pas faire le rédiger, le CR présenté au prochain conseil est caduque alors ?
s'il ne peut pas faire le rédiger, le CR présenté au prochain conseil est caduque alors ?
Re: secrétaire de séance absent du conseil municipal
L'article L2121-15 du CGCT dispose que "Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.".
Néanmoins, question écrite n° 25949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si l'absence de désignation d'un secrétaire de séance lors d'un conseil municipal peut entraîner la nullité des délibérations.
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le conseil municipal doit nommer au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. La désignation d'un secrétaire est également prévue par l'article L. 2541-6 pour les conseils municipaux des communes d'Alsace-Moselle. La jurisprudence considère toutefois que cette nomination ne constitue pas une formalité substantielle, prescrite à peine de nullité. (CE, 11 octobre 1999, n° 165510, et 27 février 1981, Bocholier ; CAA de Nantes, 11 juin 1997 n° 95NT00314 ; TA de Limoges, 24 novembre 1988, M. Libeau c/commune de Moulins-sur-Cephons ; TA de Strasbourg, 9 février 1978, Jierry c/commune de Lobsann). Ainsi, l'absence de désignation d'un secrétaire de séance n'est pas susceptible d'entacher de nullité les délibérations prises par le conseil municipal.
Sarah B
Néanmoins, question écrite n° 25949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si l'absence de désignation d'un secrétaire de séance lors d'un conseil municipal peut entraîner la nullité des délibérations.
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le conseil municipal doit nommer au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. La désignation d'un secrétaire est également prévue par l'article L. 2541-6 pour les conseils municipaux des communes d'Alsace-Moselle. La jurisprudence considère toutefois que cette nomination ne constitue pas une formalité substantielle, prescrite à peine de nullité. (CE, 11 octobre 1999, n° 165510, et 27 février 1981, Bocholier ; CAA de Nantes, 11 juin 1997 n° 95NT00314 ; TA de Limoges, 24 novembre 1988, M. Libeau c/commune de Moulins-sur-Cephons ; TA de Strasbourg, 9 février 1978, Jierry c/commune de Lobsann). Ainsi, l'absence de désignation d'un secrétaire de séance n'est pas susceptible d'entacher de nullité les délibérations prises par le conseil municipal.
Sarah B
