Un riverain conteste la non-contestation d’une DAACT d’un PC. La commune est couverte par un PPRS. Le récolement a été fait.
Selon vous, dans le cadre d’un récolement obligatoire ou pas, la non-opposition à la DAACT doit-elle être précédée d’un procès-verbal de récolement ? Je ne vois rien dans le CU.
Vous remerciant par avance.
Cordialement,
PV de récolement
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PV de récolement
R462-7 d)
est ce que le PPR impose le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci ?
en outre, si récollement fait et infraction constatée, y aurait pas comme un bug ?
est ce que le PPR impose le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci ?
en outre, si récollement fait et infraction constatée, y aurait pas comme un bug ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: PV de récolement
Ma question porte sur la forme et non pas sur le fond. Quoique le fond…
Le PPRS prescrit fondamentalement une étude. Pour certaines constructions nouvelles, à défaut d’étude, des dispositions "compensatoires" s'appliquent (profondeur minimale des fondations, etc.).
Le pétitionnaire atteste avoir réalisé l'étude (PC 13 à l'époque). A la lecture du R. 462-7 d), le récolement est facultatif. Néanmoins, il a été fait. La personne qui en avait la charge a estimé que les constructions étaient conformes au PC. Il n’a pas été fait opposition à la DAACT dans le mois qui a suivi son dépôt, sur la base d’un rapport verbal.
Aurait-il fallu selon vous dresser un PV de récolement positif avant de rédiger le certif ?
Merci de vos éclairages en la matière.
Cordialement
Le PPRS prescrit fondamentalement une étude. Pour certaines constructions nouvelles, à défaut d’étude, des dispositions "compensatoires" s'appliquent (profondeur minimale des fondations, etc.).
Le pétitionnaire atteste avoir réalisé l'étude (PC 13 à l'époque). A la lecture du R. 462-7 d), le récolement est facultatif. Néanmoins, il a été fait. La personne qui en avait la charge a estimé que les constructions étaient conformes au PC. Il n’a pas été fait opposition à la DAACT dans le mois qui a suivi son dépôt, sur la base d’un rapport verbal.
Aurait-il fallu selon vous dresser un PV de récolement positif avant de rédiger le certif ?
Merci de vos éclairages en la matière.
Cordialement
Re: PV de récolement
Up !
Un petit retour d'expérience, un avis sur le sujet ?! [-o<
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