CDDDE 6 MOIS APRES 11 ANS SANS SIGNER DE CONTRAT

[MARIE C]

Bonjour
Le 12/98 je suis embauchée par la mairie . De cette date au 11/01/2011 je n'ai jamais signé de contrat ni d'évaluation. Le 12/01/2011 la Drh m'oblige à signer un CDD de 6 mois. Je n'ai jamais changé de fonction (agent d’entretien). Les 6 mois passés j'ai été licenciée sans indemnité. Est normal cette situation .
Merci de votre aide.

[bazekefro]

Non, ce n'est pas normal que tu aies pu passer 11 ans sans contrat.
A ce niveau là, il faut consulter un avocat.

[Lecat]

Effectivement : même si jamais rien n'a réellement été signé, c'était un travail réel. Le juge administratif obligerait à ce que la situation soit régularisée, au minimum en CDI de droit public.

[MARIE C]

Merci de votre réponse et pardon pour les messages mal placés ,mais je débute dans les forums.

[foux27]

encore un exemple qui demontre que nos élu sont peu respectueux deslois et des droits des agents .
en effet commment peut -on travailler depuis 11 ans dans une collectivité sans arrêté ni contrat

Je suppose que vous aviez des fiches de salaire cet situation est inconcevable tout simplement je vous conseille vivement de contacter un avocat .

[MARIE C]

Effectivement j'ai toutes les fiche de paie.mais ce qui est regrettable c'est que malgré mes demande je n'arrive pas à avoir des renseignement sur mon statut administratif entre 12/98 et 1/2015. J'ai réclamé à plusieurs reprise un copie du contrat d'embouche, sans résultat, impossible d'avoir ce document.

[bazekefro]

En 2011, il sont réalisés qu'ils avaient fait n'importe quoi (ou que qqun avait fait n'importe quoi) en 1998.
Je pense que personne ne se souvenait que tu n'avais pas de contrat.
Du coup, il t'en ont fait signer un, pour être en règle, et ils ne l'ont pas prolongé au bout des 6 mois.
Sauf que tu peux prouver que tu as travaillé entre 98 et 2011 puisque tu as les bulletins.
Si j'étais toi, je demanderai un relevé de carrière à la CARSAT (sécu) pour voir si, au moins, cette période est correctement enregistrée.

Et je pense vraiment qu'il faut consulter un avocat spécialiste du droit public.

[MARIE C]

Bonjour,
Je viens d'obtenir par un soutien la fiche de demande de renouvellement de mon contrat de six mois.
sur cette fiche il est indiqué que je faisait mal mon travail mais aussi il est indiqué

de plus cet agent rencontre de grande difficulté physique, suite aux multiples accidents de travail depuis son arrivée au sein de la collectivité

Je crois me souvenir qu'il est interdit de formulé des appréciations concernant l'état physique, d’absence pour maladie ou AT.
Merci de votre réponse