urbanisme et voirie

[yangue]

Bonjour,

Un permis de construire pour l'aménagement extension d'un garage en habitation dans une zone constructible a été déposé sur une commune. Pas de problème sur le respect du PLU.
Cependant la voirie viens d'être refaite il y a 6 mois...et les branchements aux réseaux nécessitent une tranché sur la voie toute neuve. L'adjoint au travaux souhaite savoir quel sont ses moyens pour refuser ce projet.
Pour ma part et puisqu'il n'y a pas de règlement de voirie sur cette commune, je ne vois pas comment refuser le PC ou demander un délais pour son exécution.

Une idée?

Merci d'avance.

[suppr]

Je pensais à L. 115-1 du CVR :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006398462

Mise en œuvre ?

Cordialement,

[yangue]

Oui je l'avais vu celui là, mais de combien de temps peut-on reporter le projet de manière motivée?
Par ailleurs, cela n'impacte, bien sur, pas le permis.

[suppr]

Peut-on décemment accorder un PC puis faire obstacle à sa mise en œuvre ?

[Grey]

Bonjour,

La mise en œuvre du L 111-15 est codifiée aux articles R 111-15 et suivants.
Et à la lecture de ces textes, je ne pense pas que le simple particulier y soit soumis

C'est dommage de faire une nouvelle tranchée dans une voirie neuve, mais que ce soit au bout de 3 mois ou au bout de 15 ans, en terme de droit, je ne vois pas bien la différence.

D'un point de vue technique :
- s'agissant d'une extension/aménagement, il n'y a pas de branchement existant ?
- la tranchée est elle la seule solution ?

Cdt,

[Emmanuel Wormser]

je confirme !
cet article ne vise pas les branchements... heureusement !

[yangue]

Non s'agissant d'un garage, il n'était ni raccordé à AEP, ni à l'EU.
Hors d'un règlement de voirie communal, (j'en ai vu quelques exemples sur le net) il n'y a donc pas moyen de retarder le projet.

Merci pour vos réponses.

[Grey]

Hors d'un règlement de voirie communal, (j'en ai vu quelques exemples sur le net) il n'y a donc pas moyen de retarder le projet.

Je m'interroge tout de même sur la base légale d'une telle disposition... ou bien s'agit-il d'une énième "pratique administrative quasi-coutume qui nous arrange bien".

[suppr]

Article 11 du PLU ?

[Emmanuel Wormser]

pourquoi 11 ?
parce qu'on y met tout et n'importe quoi ?
et on le justifie comment dans le rapport de présentation ?

[suppr]

Chez moi, pour les projets dont les élus ne veulent absolument pas (chose rare ), et sous réserve que ce dernier présente comment dire des "prédispositions", on emploie souvent la combinaison R.111-21 du CU et 11 du PLU, le tout précédé d'un consultation du STAP. Il n'y a pas besoin de beaucoup les chatouiller pour qu'ils dégainent un avis simple bien saignant. Ça fonctionne très bien, y compris avec les gros. Après, j'ai aussi des élus qui assument de monter au carton...

[Emmanuel Wormser]

première chose : quel lien entre art 11 et protection du revêtement de voirie
deuxième chose : lisez la JP disponible sur R111-21 : article supplétif, son usage est à devenu à haut risque... et il est surtout quasi impossible à mettre en oeuvre quand un art 11 existe dans le PLU...

pour ma part, je me fais un bonheur de pousser des contentieux fondés sur ce type d'usage abusif, en le doublant bien sûr d'un contentieux indemnitaire si refus est fautif

[suppr]

Aucun rapport.
On refuse des PC de cette maniere quand on a pas de billes. Le risque est assumé.

[Emmanuel Wormser]

pour ma part, je trouve cela scandaleux, à la fois moralement -mais ça, on s'en fout-, politiquement -belle image de la toute puissance publique qui met à mal le pouvoir de puissance publique- et juridiquement -excès de pouvoir confinant au détournement de pouvoir, par un détournement de procédure assumé.

j'espère que le risque assumé inclut le risque financier -réel- pour la collectivité et... j'aspire à ce qu'il devienne un jour risque pénal pour les élus et les agents qui se prêtent à ce jeu... (il va falloir sortir les parapluies !)

[jmltopo]

+1
Scandaleux est faible!
On nomme cela le système des Roitelets!
La France est-elle un régime de 38000 dictateurs?
Le droit pour les " faibles", le gauche pour les Maires!
Non, on ne peut cautionner..... Surtout sur un forum qui se veut apporter des échanges sur le droit d'urbanisme.