Domicile et mariage.
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Domicile et mariage.
Pour rebondir sur le sujet domicile, est-ce que des personnes n'ayant aucun lien de résidence dans une commune peuvent se marier dans cette dite commune, si le Maire est d'accord? Si le mariage se passe, est-ce qu'il peut y avoir des conséquences au niveau du TGI par la suite ?
Modifié en dernier par webmestre le mer. 15 avr. 2015 22:20, modifié 1 fois.
Raison : Nouvelle question => nouveau sujet.
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Re: Domicile et mariage.
Non pas possible.
Pour qu'un couple se marie dans une commune, il faut obligatoirement que l'un des époux ou l'un des parents des époux ait son domicile ou sa résidence dans cette commune.
Je ne suis pas une experte mais je pense que si le mariage a lieu tout de même, ce mariage est nul.
Pour qu'un couple se marie dans une commune, il faut obligatoirement que l'un des époux ou l'un des parents des époux ait son domicile ou sa résidence dans cette commune.
Je ne suis pas une experte mais je pense que si le mariage a lieu tout de même, ce mariage est nul.
Re: Domicile et mariage.
Bonjour,
L'incompétence de l'officier d'état civil fait partie des cas de nullités absolues et peut donc entraîner l'annulation du mariage si un recours est fait (par quiconque). Le délai d'action pour faire annuler le mariage est de 30 ans à compter de la date de la cérémonie.
Il existe cependant une jurisprudence qui retient l'intention d'agir frauduleusement et non l'ignorance de la loi. Mais dans la mesure où vous êtes maintenant au courant, les futurs époux et les officiers d'état civil de la commune le seront également !
Bonne journée !
L'incompétence de l'officier d'état civil fait partie des cas de nullités absolues et peut donc entraîner l'annulation du mariage si un recours est fait (par quiconque). Le délai d'action pour faire annuler le mariage est de 30 ans à compter de la date de la cérémonie.
Il existe cependant une jurisprudence qui retient l'intention d'agir frauduleusement et non l'ignorance de la loi. Mais dans la mesure où vous êtes maintenant au courant, les futurs époux et les officiers d'état civil de la commune le seront également !
Bonne journée !