Bonjour,
Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint. Malheureusement j ai des gros pbs de santé.
J ai donc des arrets maladie.
Mon employeur refuse de me payer des IJ alors que les textes sont clairs : en dispo les agents continuent à percevoir les remboursements SS et les IJ via l employeur pendant un an.
Quelqu un a t il rencontrê le meme probleme ?
Quelqu un a t il les refs des textes/ lois exacts ? ( celui de la SS et celui de la FPT)
Merci beaucoup car je suis depuis janvier sans ressource et ma drh ne me notifie le refus que maintenant.
Bonne journee
indemnites journalieres et disponibilité
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Re: indemnites journalieres et disponibilité
bjr , j'ai trouvé que ça
-http://infosdroits.fr/le-conge-maladie- ... apeutique/
) Les congés maladie d’un agent en disponibilité
Un agent placé disponibilité pour convenances personnelles qui est en congé maladie peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité.
Cette disposition est prévue par :
- l’article D172-1 du code de la sécurité sociale
- l’article R161-3 du code de la sécurité sociale sur la durée d’indemnisation d’un an
- l’article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui fixe le montant de l’indemnisation
kanac
-http://infosdroits.fr/le-conge-maladie- ... apeutique/
) Les congés maladie d’un agent en disponibilité
Un agent placé disponibilité pour convenances personnelles qui est en congé maladie peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité.
Cette disposition est prévue par :
- l’article D172-1 du code de la sécurité sociale
- l’article R161-3 du code de la sécurité sociale sur la durée d’indemnisation d’un an
- l’article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui fixe le montant de l’indemnisation
kanac