suppression garage, infraction ??

[urba-yoda]

j'ai une transformation de garage en habitation, mais ne trouve aucun point constituant une infraction.
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règle:
- il y a suppression d'un stationnement couvert, mais aucun article du code ne l'interdit. il y a seulement une obligation lors d'une demande d'autorisation. (confirmation de SVP juristes).

- notre PLU impose de se conformer au nombre de places de stationnement imposée au règlement de la zone que lors d'une augmentation de la surface de plancher d'au moins 20%.
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Cas:
La transformation du garage en habitation, créé de la surface de plancher, mais moins de 20% d'augmentation de la surface existante.
il y a création de surface (- de 40m²) donc DP.

QQun à-t-il une piste ?

[Emmanuel Wormser]

la suppression de cette place rend elle la construction existante irrégulière ?

[urba-yoda]

C'est justement la question que je pose...

[NiCoK]

Vous seul pouvez savoir si le PLU est respecté ou pas.

Si le PLU impose 1 place par logement, que cette place existait (donc respect du PLU avant travaux) et que le projet entraine la suppression de cette place (donc non respect du PLU après travaux) alors refus de la demande.

[Blukos]

Bonjour,
Les articles 6, 7 et 8 prescrivent-ils des distances différentes suivantes qu'il s'agit de constructions principales ou d'annexes ?
Le garage (annexe) devient une extension d'une construction principale.