Bonjour,
Je suis actuellement stagiaire de la fonction publique et je serais passée titulaire au 1er Juillet. Je travaille pour une Agglomération mais sur un poste excentrée et seule. L'Agglomération n'ayant pas de "chef" de service pour superviser mon poste, elle a donc délégué le bâtiment que j'occupe à un Office de Tourisme. Depuis ils ont fait un "arrangement" pour me mettre à disposition de cet Office de Tourisme, je n'ai encore rien signé mais une vrai convention sera crée au 1er Juillet avec ma titularisation.
Le problème c'est que je ne veux pas signer cette convention, depuis que j'ai été mise à disposition mon poste à changé ainsi que mon planning de travail et je ne suis pas en accord avec ça.
Je travaille du mercredi au dimanche et je bénéficiais avant ma mise à disposition d'un samedi/dimanche par mois que je rattrapais le lundi/mardi. J'avais également le droit de poser des congés en dehors des périodes de fermetures annuelles c'est à dire en dehors des mois de Décembre, janvier et février. Je travaillais les jours fériés sauf si ceux-ci étaient placés sur mes jours de repos.
Depuis ma mise à disposition, je n'ai plus de samedi/dimanche, je dois poser tous mes congés sur la période décembre, janvier, février et on m'impose de venir travailler les jours fériés qui sont sur mes jours de repos. A cela j'ajoute le fait que des changements sont prévus sur mon bâtiment et son fonctionnement et je ne suis tenue au courant de rien, ni même consultée.. J'ai eu le malheur de m'absenter une fois pour maladie et on m'a fait comprendre que c'était "interdit" car si je suis absente le bâtiment est fermé car ils ne veulent pas recruter de remplaçant pour mon poste.
Suis-je en droit de refuser ce que l'Office m'impose avant le 1er juillet ? Puis-je refuser de signer la convention ? Je ne sais plus à qui je dois m'adresser et j'ai perdu toute motivation de venir travailler..
La mise à disposition chez un stagiaire
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Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Un stagiaire ne peut pas être mis officiellement à disposition. A priori votre collectivité le sait, puisqu'elle n'envisage pas de vous faire signer la convention de mise à disposition avant votre titularisation...
Par ailleurs, une mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent, qui est lui-même signataire de la convention de mise à disposition.
Donc une fois titulaire vous aurez le droit de refuser officiellement une mise à disposition qui ne devrait pas être déjà en place.
Voir ici pour un résumé : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F551.xhtml
Par ailleurs, une mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent, qui est lui-même signataire de la convention de mise à disposition.
Donc une fois titulaire vous aurez le droit de refuser officiellement une mise à disposition qui ne devrait pas être déjà en place.
Voir ici pour un résumé : http://vosdroits.service-public.fr/part ... F551.xhtml
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Etant donné que ma mise à disposition actuelle n'est pas "légale", suis-je en droit de refuser ce que m'impose l'Office ? Comme venir travailler sur mes jours de repos ou changer d'horaires ? plus concrètement ce qui est lié à mon planning.
Le bâtiment dans lequel je travaille ne comporte qu'un seul poste qui est le miens, ils l'ont rattaché à l'Office. Si je viens à refuser d'être mise à disposition, dois-je m'attendre à une mutation de poste ?
Je vous remercie d'avance
Merci pour votre réponse. Etant donné que ma mise à disposition actuelle n'est pas "légale", suis-je en droit de refuser ce que m'impose l'Office ? Comme venir travailler sur mes jours de repos ou changer d'horaires ? plus concrètement ce qui est lié à mon planning.
Le bâtiment dans lequel je travaille ne comporte qu'un seul poste qui est le miens, ils l'ont rattaché à l'Office. Si je viens à refuser d'être mise à disposition, dois-je m'attendre à une mutation de poste ?
Je vous remercie d'avance
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
bjr , oui tu peux , mais risque de CASCADE sur une éventuelle titularisation , tu as 2 mois à attendre pour être titulaire .
juste un avis
kanac
juste un avis
kanac
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Hmm oui je le conçois mais je ne compte pas rester sur le poste actuel vus les circonstances. Et le problème c'est qu'eux commencent à me changer le planning pas simplement pour les 2 mois à venir mais pour les années à venir, ils posent des impératifs et estiment qu'en me les donnant X mois avant je ne suis pas en mesure de refuser.
C'est pourquoi, qu'adviendra t-il si je refuse cette mise à disposition ? vu que mon poste est rattaché. Vont-ils me muter sur un autre poste ? et si tel est le cas, que se passe t-il si il n'y a pas de poste disponible sur mon grade et ma catégorie ?
C'est pourquoi, qu'adviendra t-il si je refuse cette mise à disposition ? vu que mon poste est rattaché. Vont-ils me muter sur un autre poste ? et si tel est le cas, que se passe t-il si il n'y a pas de poste disponible sur mon grade et ma catégorie ?
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
De toute manière pour l'instant et tant que vous serez stagiaire vous ne pouvez être mise à disposition. Donc vous n'avez rien à signer, ni même à refuser. Après par contre une fois titularisée, il faut votre accord obligatoirement pour être mis à disposition, donc attendez !
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Oui j'ai compris que je n'avais pas le droit sauf que je le suis quand même actuellement ! Je ne reçois plus les ordres de l'Agglo, c'est l'office qui dirige tout que ce soit pour mes arrêts maladies, mon planning tout. Ils ont même fait un arrêté pour stipuler que ma mise à disposition était effective à compter du 1er Février alors que ma titularisation est le 1er Juillet, c'est écrit noir sur blanc et si je ne dis pas de bêtises c'est signé par les 2 parties sauf moi bien évidemment.
Si vous voulez ils ont prévu qu'à partir de ma titularisation je signerais la mise à disposition qui a déjà pris effet et j'ai des preuves puisque comme je le dis ils ont fait un arrêté pour le stipuler.
C'est pourquoi j'aimerais savoir ce que je suis censée faire à part attendre car derrière pour eux la mise à disposition est déjà en place quand bien même ils n'ont pas le droit, ils se sont arrangés pour et moi je suis dedans ce pétrin et je n'y connais absolument rien.
La convention pour rendre légale cette mise à disposition va arriver en même temps que ma titularisation c'est à dire au 1er Juillet et j'aimerais savoir ce qu'il va se passer si je viens à la refuser car au vue de la situation actuelle je ne veux pas travailler pour l'Office et je compte refuser de signer cette convention mais je le répète mon poste est rattaché à l'Office, ça a été voté et c'est écrit sur l’arrêté donc qu'est ce qu'il va se passer ?
Pareil vu que je reçois des ordres et des impératifs de l'Office comme venir travailler sur mes jours de repos, quels risques je cours ? vu que d'après la convention de l'Agglo je ne suis pas autorisée à travailler en dehors de mes horaires mais sur celle de l'Office c'est indiquée que je suis dans l'obligation d'être présente.
Si vous voulez ils ont prévu qu'à partir de ma titularisation je signerais la mise à disposition qui a déjà pris effet et j'ai des preuves puisque comme je le dis ils ont fait un arrêté pour le stipuler.
C'est pourquoi j'aimerais savoir ce que je suis censée faire à part attendre car derrière pour eux la mise à disposition est déjà en place quand bien même ils n'ont pas le droit, ils se sont arrangés pour et moi je suis dedans ce pétrin et je n'y connais absolument rien.
La convention pour rendre légale cette mise à disposition va arriver en même temps que ma titularisation c'est à dire au 1er Juillet et j'aimerais savoir ce qu'il va se passer si je viens à la refuser car au vue de la situation actuelle je ne veux pas travailler pour l'Office et je compte refuser de signer cette convention mais je le répète mon poste est rattaché à l'Office, ça a été voté et c'est écrit sur l’arrêté donc qu'est ce qu'il va se passer ?
Pareil vu que je reçois des ordres et des impératifs de l'Office comme venir travailler sur mes jours de repos, quels risques je cours ? vu que d'après la convention de l'Agglo je ne suis pas autorisée à travailler en dehors de mes horaires mais sur celle de l'Office c'est indiquée que je suis dans l'obligation d'être présente.
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Si vous êtes titularisée, et qu'ensuite vous refusez de signer la convention, alors votre collectivité d'emploi devra vous affecter à un autre poste qu'à l'office. Elle ne pourra pas vous licencier sur ce motif.
Si vous souhaitez refuser cette situation de mise à disposition officieuse dès maintenant, vous pouvez, puisque vous en avez légalement le droit. Maintenant, comme déjà dit, le danger pour vous c'est qu'on peut craindre que la collectivité en profite pour remettre en cause votre titularisation (même si ce serait évidemment de mauvaise foi). Tandis qu'une fois que vous serez titularisée, vous n'aurez pas à craindre un licenciement. Ça ne veut pas dire pour autant que le poste que la collectivité serait obligée de vous trouver serait pour autant satisfaisant, cela dit. Personne ne peut vous faire cette promesse. Ce serait alors le moment de solliciter les syndicats.
Si vous souhaitez refuser cette situation de mise à disposition officieuse dès maintenant, vous pouvez, puisque vous en avez légalement le droit. Maintenant, comme déjà dit, le danger pour vous c'est qu'on peut craindre que la collectivité en profite pour remettre en cause votre titularisation (même si ce serait évidemment de mauvaise foi). Tandis qu'une fois que vous serez titularisée, vous n'aurez pas à craindre un licenciement. Ça ne veut pas dire pour autant que le poste que la collectivité serait obligée de vous trouver serait pour autant satisfaisant, cela dit. Personne ne peut vous faire cette promesse. Ce serait alors le moment de solliciter les syndicats.
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Merci beaucoup pour vos réponses, je compte attendre ma titularisation pour ne pas justement me faire "berner" si je puis dire.
En revanche le poste que j'occupe actuellement est excentré, je travaille toute seule dans un bâtiment d'accueil qui est depuis Février rattaché à l'Office de Tourisme, est-ce que ça a la même signification que si je travaillais à l'Office directement ? Ou sont-ils en mesure de rompre ce rattachement du poste pour que justement ils n'aient pas à m'en trouver un autre, car le bâtiment appartient encore à l'Agglo.
Est-il possible qu'ils ne puissent pas m'affecter sur un autre poste si ils n'en ont pas de disponibles ?
Merci d'avance de vos réponses
En revanche le poste que j'occupe actuellement est excentré, je travaille toute seule dans un bâtiment d'accueil qui est depuis Février rattaché à l'Office de Tourisme, est-ce que ça a la même signification que si je travaillais à l'Office directement ? Ou sont-ils en mesure de rompre ce rattachement du poste pour que justement ils n'aient pas à m'en trouver un autre, car le bâtiment appartient encore à l'Agglo.
Est-il possible qu'ils ne puissent pas m'affecter sur un autre poste si ils n'en ont pas de disponibles ?
Merci d'avance de vos réponses
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Personne ne sait ? où puis-je me renseigner s'il vous plait ?
Merci
Merci
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Vous n'avez qu'un seul employeur, et c'est votre collectivité. Peu importe à qui appartient le bâtiment dans lequel vous travaillez.
Une fois titulaire, on ne peut pas vous imposer d'être mis à disposition d'une autre collectivité ou d'un autre organisme. En revanche, votre employeur peut vous affecter sur tout poste correspondant à votre grade, à sa convenance (même si certaines mutations internes peuvent passer par la CAP, quand elles impliquent des changements très importants dans les conditions de travail).
Une fois titulaire, on ne peut pas vous imposer d'être mis à disposition d'une autre collectivité ou d'un autre organisme. En revanche, votre employeur peut vous affecter sur tout poste correspondant à votre grade, à sa convenance (même si certaines mutations internes peuvent passer par la CAP, quand elles impliquent des changements très importants dans les conditions de travail).
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
D'accord mais j'ai toujours occupé le même poste avant ma "mise à disposition" et pendant. Ce qui a changé c'est que mon poste en lui même a été rattaché à un autre organisme pour la gestion/direction. Du coup si je décide de ne pas accepter cette mise à disposition, peuvent-ils défaire ce rattachement de poste ? en gros pour faire simple mon poste était géré par le service culturelle et ils l'ont passé au service tourisme avec le rattachement à l'OT. Si je refuse cette mise à disposition, peuvent-ils repasser le poste au service culturelle ? et du coup me laisser à ma place en changeant juste ma direction ?
En cas de changement de poste, peuvent-ils également changer mon contrat ? je suis en 28h annualisé, peuvent-ils me passer sur un 20h ou un 35h ?
En cas de changement de poste, peuvent-ils également changer mon contrat ? je suis en 28h annualisé, peuvent-ils me passer sur un 20h ou un 35h ?
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Relisez attentivement : l'employeur vous place où il le souhaite. Il faut en tirer toutes les conséquences : si jamais votre poste actuel devient directement un poste géré par votre employeur (et non par un autre organisme ou une autre collectivité), alors il peut vous y placer, en effet.
Il faut comprendre que si jamais vous souhaitez vraiment choisir votre emploi, la fonction publique ne va peut-être pas vous convenir...
Par ailleurs, une fois fonctionnaire stagiaire vous n'êtes pas en contrat : vous êtes nommée par arrêté.
Pour ce qui est de la modification du temps de travail, elle est possible, mais si la modification excède 10% du temps, ou vous fait passer en dessous de 28 heures, cela devient une suppression d'emploi (suivie de la création d'un nouvel emploi).
Il faut comprendre que si jamais vous souhaitez vraiment choisir votre emploi, la fonction publique ne va peut-être pas vous convenir...
Par ailleurs, une fois fonctionnaire stagiaire vous n'êtes pas en contrat : vous êtes nommée par arrêté.
Pour ce qui est de la modification du temps de travail, elle est possible, mais si la modification excède 10% du temps, ou vous fait passer en dessous de 28 heures, cela devient une suppression d'emploi (suivie de la création d'un nouvel emploi).
Modifié en dernier par Lecat le mer. 29 avr. 2015 07:25, modifié 1 fois.
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Oui je suis nommée par arrêtée actuellement et je serais titulaire au 1er juillet si tout va bien mais effectivement vu les circonstances, je ne sais pas si rester dans cette collectivité ou dans la fonction publique est une bonne chose.
D'accord mais si étant titulaire le nouvel emploi crée est a moins de 28h et ne m'arrange pas, si je le refuse ça revient à me mettre à disponibilité ?Pour ce qui est de la modification du temps de travail, elle est possible, mais si la modification excède 10% du temps, ou vous fait passer en dessous de 28 heures, cela devient une suppression d'emploi (suivie de la création d'un nouvel emploi).
Re: La mise à disposition chez un stagiaire
Non, si titulaire, ça vous met en surnombre pendant un an, période durant laquelle la collectivité doit tâcher de vous trouver un autre emploi. Au bout d'un an, vous êtes prise en charge par le centre de gestion qui tâche alors de vous trouver un emploi à son tour, dans les limites du département.
Durant ce temps, vous êtes rémunérée.
Voilà pourquoi il est essentiel d'attendre d'être titulaire : une fois titulaire (du moins lorsqu'on travaille plus qu'à plein temps), le statut offre des garanties.
Qui plus est, un fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé n'a droit à rien : il est licencié, et devient chômeur (indemnisé, certes). S'il avait un concours, il est réinscrit sur liste d'aptitude, mais s'il n'en avait pas, il revient totalement à la case départ.
Durant ce temps, vous êtes rémunérée.
Voilà pourquoi il est essentiel d'attendre d'être titulaire : une fois titulaire (du moins lorsqu'on travaille plus qu'à plein temps), le statut offre des garanties.
Qui plus est, un fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé n'a droit à rien : il est licencié, et devient chômeur (indemnisé, certes). S'il avait un concours, il est réinscrit sur liste d'aptitude, mais s'il n'en avait pas, il revient totalement à la case départ.