agent assistant les élus pour les cérémonies de mariages

[patrickm33]

Bonjour à toutes et tous,
Confronté à un problème récent concernant les agents faisant office de secrétaire pour assister les élus lors des cérémonies des mariages, je voulais savoir selon les expériences de chacun de quelle manière vous fonctionnez (imposé ou volontaire) ou s'il existe un document officiel obligeant un agent d'un service de l'état civil d'être présent en dehors de son temps de travail notamment le samedi après-midi pour effectuer cette mission et selon le cas si celui-ci peut la refuser.
Précision, dans notre collectivité il n'est pas question qu'un élu soit seul pour assurer les mariages et que jusqu'à maintenant nous fonctionnions sur la base du volontariat mais que ce système vient d'atteindre ses limites.
Merci d'avance à celles et ceux qui pourront m'apporter quelques informations.

[Lecat]

Aucune disposition légale n'oblige l'officier d'état civil à être assisté d'un agent pour la célébration du mariage.

Cela dit, c'est évidemment une pratique courante d'avoir un agent au moins pour aider à vérifier qu'il ne manque aucune pièce, répondre aux questions de dernière minutes de l'officier d'état civil sur la procédure, ou encore expliquer comment corriger l'acte si une erreur y apparaît. Ça n'est pas illégal. L'agent assure alors une tâche administrative normale. Il faut simplement veiller à ce que l'agent n'ait aucune place dans la célébration elle-même (ce qui serait illégal, en revanche).

Pour le reste, c'est un problème d'horaires de travail "normal". Si pas de bénévoles : changement d'organisation du service décidé par les élus, après passage devant le comité technique pour avis.

[vals]

Voici une réponse qui a été faite en septembre 2013 répondant à une question posée au Sénat :

En vertu de l'article 75 du code civil, l'officier d'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ». Conformément à l'article 38 du même code, l'officier d'état civil donne lecture de l'acte aux époux et aux témoins avant la signature de celui-ci. Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer des fonctions d'officier d'état civil à un membre du conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742). Certaines fonctions d'état civil limitativement énumérées à l'article R. 2122-10 du CGCT peuvent être déléguées à des fonctionnaires titulaires de la commune. Conformément aux dispositions précitées et à l'article 63 du code civil, en matière de mariage, le maire ne peut déléguer à des fonctionnaires que la réalisation ou la transcription de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage. Au regard de ces dispositions, la lecture de l'acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l'officier d'état civil.

Bonne journée

[aghui]

Chez nous c'est du volontariat en effet (payé l'équivalent de 2h pour chaque mariage)
Par contre, il est imposé que le premier mariage de l'après-midi (le samedi hein) se fasse à 14h, 14h30 grand max (on prévoit une demie heure par mariage grosso merdo) Si toutefois les époux insistent et demandent au maire un horaire plus tardif, il est entendu que le maire si il accepte et bah il se démeeeeeerde. Et croyez moi que ça arrive pas souvent du coup ^^ Mais quand ça arrive cependant, on fait en sorte de tout bien préparé pour lui et lui s'assure de tout bien avoir retenu. Depuis le temps l'est rôdé not' maire, y sait faire donc on s'inquiète pas trop nan plus.

[patrickm33]

La question que je me pose est surtout dans quelle mesure peut on imposer à des agents (si pas assez de volontaires) d'assurer cette mission sachant quelle se déroule en dehors des heures de travail, je parle toujours du samedi après midi et lorsque ceux-ci ont clairement fait savoir qu'ils refusaient

[Lecat]

Voir ma réponse précédente : si jamais il faut mettre en place une organisation sans "bénévolat", alors il s'agit d'un changement de l'organisation du service. Les élus peuvent parfaitement l'imposer, aucune disposition légale n'empêchant de faire travailler des administratifs le samedi après-midi, mais ils doivent prendre l'avis du comité technique auparavant.
Les seules obligations légales sont toujours les mêmes : pas de journée de plus de 10 heures de travail sur plus de 12 heures d'amplitude, pas de reprise sans avoir au moins 11 de repos entre deux périodes de travail, au moins une période continue de 35 heures de repos hebdomadaire, et cycle de travail hebdomadaire (sauf après passage devant le comité technique, avec motivations à fournir).

[kanac]

sic nécessite de service et hop
kanac

[Lecat]

Non, pas en l'occurrence : aucun agent n'est nécessaire pour une célébration de mariage, puisque la loi prévoit que c'est une tâche réservée aux officiers d'état civil. Et qu'en outre un agent qui est lui-même officier d'état civil par délégation ne peut pour autant pas officier pour un mariage. En conséquence, invoquer la nécessité de service serait donc irrégulier.

Maintenant, je ne me fais pas d'illusions sur le fait que des élus pourraient essayer quand même...