EQUIPEMENT COMMUN ET DP

[paprika]

bonjour,
un pétitionnaire me dépose un DP division pour 4 lots, jusque là tout est OK.
Cependant, le terrain est en zone d'assainissement non collectif , qui nécessite un rejet au fossé. Or le fossé sera crée sur le premier lot puis le deuxième, le troisième et enfin le dernier...
Le géomètre m'a dit, cela se fera par le biais de servitudes chez le notaire.
Peut-on imaginer que ce fossé, qui est finalement commun, rende un PA obligatoire??
Merci!

[Emmanuel Wormser]

ça me semble assez évident, ne serait ce que pour fixer les règles d'entretien du fossé (ASL etc )

maintenant, l'assainissement "au fossé", ça existe encore ?

[paprika]

oui le rejet au fossé peut exister dans des sols très perméables..
On peut imaginer un fossé pour le pluvial qui serait la même problématique.
je suis d'accord pour la PA mais peut-on refuser une DP sur ce seul motif alors que l'on ne gère pas la question de l'assainissement dans une DP?

[Emmanuel Wormser]

oui le rejet au fossé peut exister dans des sols très perméables..

je comprends mieux la mise en demeure adressée à la France par la commission européenne sur la transcription incomplète de la directive Eaux résiduaires urbaines...

On peut imaginer un fossé pour le pluvial qui serait la même problématique.
je suis d'accord pour la PA mais peut-on refuser une DP sur ce seul motif alors que l'on ne gère pas la question de l'assainissement dans une DP?

L421-7 du code de l'urbanisme...
mais pourquoi diantre ne font-ils pas chacun leur "petit fossé" ?

[paprika]

parce que vu la disposition des terrains, ce n'est pas possible....

[storm]

Bonjour,

Rassurer moi, il y a bien au moins une fosse sceptique avant rejets ?

[jmltopo]

Si dans mon secteur, je propose un tel assainissement aux services locaux......ils en tomberont dans le fossé !!!!!
Un scoop pour moi...
Ceci étant, je trouve que le demandeur prend le baton pour se faire battre !
S'il n'avait pas évoqué ce point (fossé commun) , il aurait sa DP non.......charge ensuite à chacun au stade du PC à mettre en place un système assainissement approprié, non ?

[paprika]

Les etudes de sols montrent que les terrains ne sont aabsolument pas perméables.. L'infiltration est très difficile,le SPANC en charge de notre commune me l'a confirmé.après honnêtement je ne suis pas une pro de d'assainissement!
Justement si effectivement les demandeurs ne me font pas mention de cela lors de notre entrevue, nous autoriserions la DP..c'est pourquoi je me demande si les servitudes inscrites chez un notaire tiennent la route juridiquement parlant.
Merci pour vos contributions !! Elles me sont précieuses !!!!

[paprika]

Je reviens vers vous:
article R421-19 code de l'urbanisme.

Délivrance d'un PA
Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

Dans mon cas,l''équipement n'est pas à la charge du lotisseur....donc DP??...

[jmltopo]

Le demandeur a-t-il la faculté de choisir ce qui sera ou pas à la charge du lotisseur?
Je connais beaucoup de vendeurs qui voudraient mettre à la charge des acquéreurs les voies, parkings et autres réseaux!

[Emmanuel Wormser]

paprika, vous êtes simplement passé à coté de l'objectif de la règle...

la procédure de lotissement a un but historique : vérifier que les équipements communs, à charge des lotisseurs, sont bien réalisés par le lotisseur et pas laissés à la charge des acquéreurs !!

donc la bidouille que vous décrivez est juste parfaitement illégale !

[paprika]

Je comprends.je posais juste la question....je n'aime pas les bidouilles.justement parce que après, c'est nous que les acquéreurs viennent voir... Et c'est nous qui sommes embêtés par les bidouilles des "professionnels"
Merci a vous!