Bonjour
Est il exact que les autorisations uniques ne seront contestables que par plein contentieux ?
C'est a dire avocat obligatoire ??
Merci de vos éclairages
Autorisation unique
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Autorisation unique
voir article 9 de l'Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
et article 8 de l'Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
mais c'est du RPCO (plein contentieux objectif), comme le sont déjà les autorisations loi sur l'eau et ICPE.... donc avocat souhaitable et pas obligatoire
(relisez attentivement les R431-1 à -3 du CJA)
et article 8 de l'Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
mais c'est du RPCO (plein contentieux objectif), comme le sont déjà les autorisations loi sur l'eau et ICPE.... donc avocat souhaitable et pas obligatoire
(relisez attentivement les R431-1 à -3 du CJA)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: Autorisation unique
Je vous remercie vivement