quelle procédure d'enquête publique pour un déclassement de voie communale

[boogaerts]

Bonjour,

J'ai une question purement juridique mais dont la réponse peut s'avérer importante en pratique concernant les enquêtes publique de déclassement des voies communales.
L'article L 141-3 du code de la voirie routière dispose que : "Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si je comprends bien donc en cas de déclassement d'une voie communale nécessitant une enquête publique, c'est l'enquête publique du code de l'expropriation qu'il faut appliquer.
Je suis un peu surprise de cela car cela signifie enquête publique dont l'initiative revient au préfet, désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal etc...procédure plus lourde que celle prévue par l'ancienne version de l'article L 141-3
D'autant plus surprise que l'article R*141-4 du code de la voirie routière lui n'a pas été abrogé et dispose que :"L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations."

Qu'elle procédure d'enquête publique appliquer donc? Ou suis-je passée à coté de quelque chose?

Merci par avance pour vos lectures et réponses.

[Emmanuel Wormser]

sauf erreur fort improbable de ma part, la loi prévaut sur le règlement...

[Grey]

A mon sens, la rédaction du L 141-3 indique que la procédure sera initiée par le Maire et non le Préfet.
Mais effectivement, le procédure est plus "lourde" / "accorde des garanties plus importantes aux riverains"

[boogaerts]

Effectivement beaucoup plus lourd. Ce qui m'étonne c'est qu'un déclassement qui ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation = délibération de déclassement; alors que en cas d'atteinte aux conditions de desserte et de circulation on tombe dans une procédure très lourde.
Je pense que le nombre de déclassement qui rentre dans le champ d'application de la procédure sans enquête va bizarrement augmenter .

Et on peut même y ajouter ensuite une enquête parcellaire! : http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 01529.html

Et puis tout le monde ne semble pas être d'accord http://www.ariege.gouv.fr/content/downl ... 0001-2.pdf

[Emmanuel Wormser]

Et on peut même y ajouter ensuite une enquête parcellaire! : http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 01529.html

avant d'exproprier pour passer une voie privée en domaine public communal, ça ne vous semble pas le minimum minimorum ?

Et puis tout le monde ne semble pas être d'accord http://www.ariege.gouv.fr/content/downl ... 0001-2.pdf

pas d'accord avec quoi ?
confondez vous organisation de l'enquête, désignation du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête ?

[boogaerts]

Pour le premier point, effectivement, je n'avais pas compris. Donc enquête parcellaire seulement en cas d'acquisition foncière.

cependant pour le second

pas d'accord avec quoi ?
confondez vous organisation de l'enquête, désignation du commissaire enquêteur et ouverture de l'enquête ?

je pose du la question: qui doit désigner le commissaire enquêteur? car oui je n'ai pas l'impression que toute les préfectures soient du même avis

[Emmanuel Wormser]

******ERREUR DE MA PART !!!! JE REMETS 3 EUROS DANS LE PETIT COCHON ET JE RECOMMENCE EN DESSOUS*****
il a fallu la réforme du code de l'expro, depuis le 1/1/15, pour que ce soit un peu plus clair.
on est ici dans le cadre d'une EP visée au L110-2 CExpro... donc R111-2 du CExpro... donc le préfet
regardez la nouvelle arborescence du CExpro... elle est un peu plus claire que dans la version précédente !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150414
*************************************************************************************************************************************
on oublie, donc, on efface et on recommence : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8583QE.htm

[boogaerts]

et bien ma préfecture me dit qu'elle n'est pas compétente

[Emmanuel Wormser]

j'ai modifié plus haut...

[Lecat]

En même temps, l'année dernière la mienne a mis trois mois et demi à savoir si elle l'était ou pas...

[Emmanuel Wormser]

le R11-4 ancien laissait au seul préfet cette compétence... alors que le R111-2 permet un renvoi au CVR... d'où la réponse ministérielle... bancale en ce qu'elle indique que rien n'a été modifié... mais a priori bonne en ce qu'elle indique qui doit désormais désigner...

[boogaerts]

Merci beaucoup pour ces réponses. Bon ça me rassure un tout petit peu de me dire que ce n'est pas si évident que ça quand même...

Par contre je n'avais pas connaissance de cette question écrite.

extrait réponse à la question écrite : "Ces enquêtes, mentionnées à l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont donc régies par ce code, sous réserve de dispositions particulières, telles que celles des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière"
Bon je profite pour ajouter une question bête, mais "sous réserve" chez moi ça veut dire qu'on applique encore le R 141-4 et suivants....
mais peut être que je ne comprends définitivement rien

[boogaerts]

d'accord donc pour la procédure => code de l'expro
Pour la désignation du commissaire => CVR