Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Une petite question, lorsque la DDT renvoie le CU avec les arrêtés à faire signer par le Maire et le dossier du CU tamponné , est-ce que vous renvoyez à "l'intéressé" juste l'arrêté qui lui revient ou bien vous joignez aussi avec l'arrêté le dossier tamponné et éventuellement d'autres documents(comme pour les risques miniers, crues...).
Merci, j’attends vos réponses, c'est un peu urgent.
Bonjour,
Vous devez renvoyer au demandeur :
- la réponse à la demande (arrêté signé)
- le dossier complet de la demande
- et bien sûr tous les avis des services consultés puisque c'est justement le but du CU : savoir quelle prescriptions, contraintes, règles à respecter qui limiteraient le droit de construire.
Quant à savoir s'il faut faire signer les "annexes" à la décision, les pratiques varient.
Les avis, a priori, sont "annexés" à la décision donc cachet et signature du Maire
Pour le dossier de demande, un simple cachet peut suffire pour indiquer que ce sont bien ces documents qui ont été déposés et sur lesquels s'est effectuée la réponse.
