DP clôture

[Garcimore]

Messieurs, Dames,
Un pétitionnaire me dépose une DP pour surélever un mur de clôture mitoyen de 1.45m a 2.05m
Cette demande est instruite en Mairie puisqu'il existe une délibération maintenant les DP pour clôture. Le voisin ne s'y oppose pas, le Maire est d'accord ... a priori, tout vas bien.
Sauf que, j'ai eu un cas similaire il y a quelques semaines, un autre pétitionnaire a réaménagé toute la devanture de sa maison, changement de façade, installation de portail, et création d'une petite terrasse... pour avoir un peu d'intimité, il envisageait de créer un mur de 2m sur le côté gauche de la maison (il existe déjà le même mur de 2 mètre sur le côté droit) et la DDTM a refusé car notre PLU indique assez sèchement "les clôture pleine sont interdite) ...
Alors, même si le Maire a le pouvoir de décision et qu'il ne s'oppose pas a cette DP,
question n°1 : Les DP de clôture instruite en Mairie sont-elles soumise au contrôle de Légalité
question n°2 : Si c'est le cas, la préfecture peut-elle s'opposer a ce projet de mur

Avoir un P.L.U très light a parfois des avantages mais le fait qu'il n'y ait aucune exceptions envisagées aux règles de base pose aussi une multitude de problèmes comme celui-ci ...

Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journée

[yangue]

Bonjour,

Question 1: Les DP sont soumises au contrôle de légalité.
Question 2 : C'est bien beau de critiquer le PLU, mais qui l'a validé? Les élus, donc si ils estiment que la règle est mauvaise : modif de PLU.
Maintenant même si il y a très peu de chance que la préfecture réagisse sur une clôture, ça reste possible.

[Emmanuel Wormser]

j'ajoute que la préfecture ne "s'oppose" pas : elle demande le retrait ou l'annulation.
c'est le maire qui, seul, s'oppose à une DP

[tonio571]

Et accessoirement je trouve limite le fait de ne pas s'opposer à une DP illégale (puisque contraire aux dispositions du PLU)... Sans compter que si le voisin attaque la décision la Mairie dans l'os. Après je peux me tromper....
Après il y a toujours des moyens techniques pour créer de l'intimité sans construire un mur de 2 mètres.

[Emmanuel Wormser]

Tonio, on voit que vous démarrez : ça fait du bien, cette fraicheur innocente

et vous avez... juridiquement... raison !

"politiquement", les "choses" changent

[tonio571]

Mince.... je suis découvert !