Formalisation des décisions

[scstn]

Bonjour,

Ma question concerne les décisions du maire par délégation du conseil (article L2122-22 CGCT).

Ce terme de "décision" désigne-t-il un type d'actes particulier (autre qu'un arrêté), répondant à un formalisme précis, ou les décisions visées par les articles L2122-22 et ,L2122-23 CGCT correspondent-elles à l'expression de la volonté de s'engager qui pourrait alors s'exprimer par la seule signature d'un contrat dont il sera rendu compte lors du conseil municipal suivant ?

Ainsi faut-il prendre une décision ou un arrêté pour délivrer une concession de cimetière ? Faut-il prendre une décision pour renoncer à préempter dans le cadre d'une DIA ou une réponse par courrier, signée par l'adjoint à l'urbanisme, suffit-elle ? ... ?

Merci de m'éclairer là dessus...

[marielaure32]

Bonjour,

Dans notre collectivité, la quasi totalité des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal (L.2122-22 CGCT) sont formalisées. Il s'agit d'un acte qui ressemble à un arrêté mais qui s'appelle "décision" et qui est signé par le Maire.

Nous préférons formaliser ces actes pour plusieurs raisons:
- Les décisions prises par le Maire par délégation doivent être rendues compte au Conseil municipal : cela permet de ne pas en oublier
- les décisions doivent normalement figurer au registre, soit au registre des délibérations, soit comme c'est le cas dans notre collectivité, au registre des décisions.

Les seules décisions qui ne sont pas formalisées concernent certains marchés publics : il est considéré qu'il n'est pas nécessaire de formaliser la décision, la signature du marché est suffisante. Cependant, ces désisions sont bien rendues au compte au conseil municipal sous forme de tableau.

Espérant avoir pu vous aider!

[Pierre-François]

Bonjour,

Je confirme la réponse précédente.
Au détail près que même pour ud marché public cela nous a été nécessaire de rédiger un acte : il s'agissait d'une prorogation de la durée du dit marché, et le trésorier nous l'a réclamé pour pouvoir acquitter les factures.

Pierre-François,

[stefalb]

Bonjour,
Je rebondis sur votre échange concernant les décisions du Maire.
De mon côté je ne formalise par toutes les décisions (achats courants en fonctionnement ne sont pas en décisions du Maire), la simple signature sur un contrat ou devis suffit (notre Maire a une délégation de signature).
Par contre, en investissement (parfois aussi en fonctionnement cela dépend de la somme), je fais un tableau qui récapitule les devis signés par le Maire et il en rend compte au conseil.
Par contre, comment supprimé