Bonjour
Dans la délibération actant l'achat d'un bien a t on l'obligation de mentionner le nom du notaire chargé de la rédaction de l'acte?
Merci beaucoup
ZOULA85
délibération acte notarié
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: délibération acte notarié
Bonjour,
Pas d'obligation. Indiquez juste "l'acte authentique sera reçu en la forme notariée" ou "l'acte authentique sera reçu en la forme administrative".
Cordialement,
Pas d'obligation. Indiquez juste "l'acte authentique sera reçu en la forme notariée" ou "l'acte authentique sera reçu en la forme administrative".
Cordialement,