J'ai été titularisé en septembre 2006.
Ma collectivité actuelle a accepté ma mutation en janvier 2007 (je suis en préavis et serait effectivement muté en avril 2007 après les 3 mois de préavis).
Je me demande si je suis concerné par l'application de ce texte puisque ma mutation a été validée AVANT la publication de cette loi ??
Autrement dit est-ce que la collectivité dans laquelle je suis mutée va devoir payer ? Peut-elle refuser et annuler la mutation ?
Angoisse...
Adoption du projet de loi FPT - conséquences sur mutations
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