bonjour
un ensemble d'immeuble a été préempté pour les motifs suivant :
- qu'il existe un besoin de commerces de base pour la population du village, associé à une demande d'installation dans des structure au centre bourg, de la part de petits commerçants
- qu'il existe un fort besoins de logements locatifs capables d'accueillir des personnes qui travaillent dans le perimetre du havre, ou qu'il n'ont pas les moyens d'accessions à la propriété
- qu'il existe un besoin de rotation de population pour assurer un bon niveau des effectifs scolaires (rotation induite par les mouvenements de population en logement locatif)
le permis du projet du promoteur vient d'etre deposé , il ne possede que des logements à la vente !
est ce legale ?
la municipalité est elle obligé de respecter imperativement les motifs de préemtion ?
(logements locatifs +commerces)
quel articles du code de l'urbanisme, jurisprudence ?
d'avance merci à tous
respect des motifs de préemption
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