Bonjour,
Une vente va avoir lieu sur notre commune, le vendeur vend ce bien alors que celui-ci est touché par un jugement du tribunal correctionnel lui imposant une démolition.
Le maire voudrait en informer le notaire chez lequel se fait la vente mais il se demande s'il peut fournir audit notaire copie du jugement (la mairie en a un exemplaire car s'étant porté partie civile dans ce procès)
Merci par avance
Communication d'un jugement
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Re: Communication d'un jugement
Un jugement étant public je ne vois pas au nom de quoi on ne pourrait fournir copie du jugement au notaire, d'autant plus que le notaire de par sa profession est lui même assermenté. Peut-être d'abord faire un courrier au notaire l'informant de ce jugement, puis ensuite si ce dernier le demande lui en fournir copie.
Re: Communication d'un jugement
Je vous remercie pour votre réponse