Bonjour,
Nous avons une crèche privée qui va ouvrir sur la commune. Nous sommes une petite commune. Le Maire est ravi de leur arrivée et leur a indiqué que nous allions leur réserver une place de stationnement. Il veut que je prenne un arrêté. Je ne trouve rien dans les textes.
On me demande quand sera matérialisé cette place.
Est-ce légal de réserver une place de stationnement sur le domaine public ainsi ?
Avec tous mes remerciements.
Stationnement réservé
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Re: Stationnement réservé
Bonjour,
Les articles L 2213-2 à L 2213-6-1 du CGCT prévoient les cas où le maire est habilité à réserver des emplacements de stationnement
Les articles L 2213-2 à L 2213-6-1 du CGCT prévoient les cas où le maire est habilité à réserver des emplacements de stationnement
Re: Stationnement réservé
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Je vais relire ces articles attentivement mais je ne pense pas que l'on soit dans l'un des ces cas...
Merci pour la réponse.
Je vais relire ces articles attentivement mais je ne pense pas que l'on soit dans l'un des ces cas...