Bonjour,
Les colotis d'un lotissement ancien (1977) souhaitent la rétrocession des espaces communs à la commune.
Ils ne sont pas propriétaires de ces espaces.
Le propriétaire, au cadastre, est une société qui n'existe plus.
Existe-t-il-il une procédure pour que la mairie récupère ces espaces ?
Merci pour vos contributions
Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
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Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Bonjour,
J'ai la même problématique à traiter et la solution n'est pas évidente.
Il y a bien la procédure des "biens sans maitre" : L1123-1 et suivant du CG3P. Mais tout comme l'article 713 du code civil, les biens visés sont plutôt ceux appartenant à des personnes physiques disparues et je doute de l'application à ceux appartenant à des personnes morales.
Les notaires que j'ai consulté me recommandent de saisir le TGI en vue de la nomination d'un mandataire qui sera chargé de la liquidation. Mais là aussi la solution me semble limitée dés lors que je ne dispose pas de beaucoup d'éléments pour identifier correctement une société disparue depuis 30 ans.
Cordialement,
J'ai la même problématique à traiter et la solution n'est pas évidente.
Il y a bien la procédure des "biens sans maitre" : L1123-1 et suivant du CG3P. Mais tout comme l'article 713 du code civil, les biens visés sont plutôt ceux appartenant à des personnes physiques disparues et je doute de l'application à ceux appartenant à des personnes morales.
Les notaires que j'ai consulté me recommandent de saisir le TGI en vue de la nomination d'un mandataire qui sera chargé de la liquidation. Mais là aussi la solution me semble limitée dés lors que je ne dispose pas de beaucoup d'éléments pour identifier correctement une société disparue depuis 30 ans.
Cordialement,
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Bonjour,
Pour ma part, j'ai recours régulièrement à la procédure d'incorporation des biens vacants et sans maître quand je dois traiter une rétrocession de voirie appartenant à une personne morale de droit privé qui n'a pas transmis son patrimoine avant d'être dissoute.
C'est vraiment par "pragmatisme" car la saisine du TGI serait plus indiquée pour liquider correctement les actifs immobiliers mais elle est effectivement longue et plus onéreuse.
Rami
Pour ma part, j'ai recours régulièrement à la procédure d'incorporation des biens vacants et sans maître quand je dois traiter une rétrocession de voirie appartenant à une personne morale de droit privé qui n'a pas transmis son patrimoine avant d'être dissoute.
C'est vraiment par "pragmatisme" car la saisine du TGI serait plus indiquée pour liquider correctement les actifs immobiliers mais elle est effectivement longue et plus onéreuse.
Rami
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Accessoirement prévoir 30 ans d'attente !!! 
pour info, c'est interessant
pour info, c'est interessant
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Sauf que la prescription trentenaire ne marche pas pour l’incorporation au domaine public 
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 19 mars 2015 11:58, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile : X 2
Raison : Citation inutile : X 2
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
L"association syndicale du lotissement doit etre propriétaire (qui paie le foncier) des espaces communs sinon ceux sont des espaces privatifs.
L'association a du les recevoir en gestion il appartient à cette association par une AG de demander son intégration au domaine public communal.
L'association a du les recevoir en gestion il appartient à cette association par une AG de demander son intégration au domaine public communal.
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Je ne pense pas qu'une ASL gestion non propriétaire puisse avoir la moindre autorité pour demander le transfert dans la voirie communale.
Quand bien même le demanderait-elle, le transfert ne pourrait être effectué
Quand bien même le demanderait-elle, le transfert ne pourrait être effectué
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Bjr, n'étant pas un pro du foncier , mais ayant demandé à un. Il existe une procédure auprès du tribunal qui va recréer la société juste le temps de faire la rétrocession ( 10 mn)
Kanac
Kanac
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
La remise des réseaux et voirie se fait au début par PV qu'à du signer l'AS avec le lotisseur de l'époque sinon ......
Pardonner moi mais vous parlez d'un lotissement de plus de 30 ans.
Il y a bien du avoir des travaux sur cette voirie ? qui les a autorisé ?
qui paie taxe foncière sur ces espaces ?
l'assurance du lotissement assure ces espaces à quel nom ?
Enfin bref sinon classement d'office l'article R.318-10 du code de l'urbanisme.
Pardonner moi mais vous parlez d'un lotissement de plus de 30 ans.
Il y a bien du avoir des travaux sur cette voirie ? qui les a autorisé ?
qui paie taxe foncière sur ces espaces ?
l'assurance du lotissement assure ces espaces à quel nom ?
Enfin bref sinon classement d'office l'article R.318-10 du code de l'urbanisme.
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Et comment régler le ?
Je ne suis pas sur....mais je me demande si en cas de propriétaire inconnu ( ancien lotissement sans succession retrouvée) on ne doit pas passer par la procédure de bien vacant ....?Article R*141-7
Créé par Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.
Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Re: Intégration voirie lotissement propriétaire inconnu
Je crains qu'il ne faille toujours prendre le même recul à lire une réponse min que le ministre prend à l'écrire!!!!!
Il ne traite que de ces 2 articles qui datent de 2007 modifiant ceux de 1977 ( r315-6 et 7).
Depuis 2007 l'ASL n'est pas obligatoire ( globalement)
Et en 1977 obligatoire ( avec transfert de la propriété) que pour les lotissements de plus de 5 lors.
Antérieurement seules des ASL gestion étaient obligatoires et peu nombreux donc sont les lotissements ayant vu le transfert des voies et espaces communs aux ASL.
Nous avons une quantité de voies appartenant encore aux lotisseurs et à leurs successions
Quand à l'application du L 318-3 dans le cas d'un propriétaire inconnu ou introuvable, je ne maîtrise pas les textes sur les enquêtes publiques......mais quand même, je dubite ....à tort peut-être!
Il ne traite que de ces 2 articles qui datent de 2007 modifiant ceux de 1977 ( r315-6 et 7).
Depuis 2007 l'ASL n'est pas obligatoire ( globalement)
Et en 1977 obligatoire ( avec transfert de la propriété) que pour les lotissements de plus de 5 lors.
Antérieurement seules des ASL gestion étaient obligatoires et peu nombreux donc sont les lotissements ayant vu le transfert des voies et espaces communs aux ASL.
Nous avons une quantité de voies appartenant encore aux lotisseurs et à leurs successions
Quand à l'application du L 318-3 dans le cas d'un propriétaire inconnu ou introuvable, je ne maîtrise pas les textes sur les enquêtes publiques......mais quand même, je dubite ....à tort peut-être!