tacite or not tacite....

[JeanSeyrien]

Bonjour
Dans une zone U et site inscrit, un petit immeuble doit etre édifié.
L'ABF donne illico un avis négatif et la commune aussi...mais après 3 mois et quelque jours....
Donc est née une autorisation tacite.
Mais le R424-3 exclut une autorisation tacite !
That is the question.....

[jmltopo]

L'abf n'avait-elle pas un délai? R 423-59?

[Emmanuel Wormser]

et surtout, qu'est ce qui figurait sur le récepissé de dépot ?

[yangue]

Pas sur le récépissé de dépôt, mais sur la majoration de délai d'instruction lié au secteur ABF et qui doit avoir été rédigée dans le mois suivant le délai d'instruction et qui donne donc un délai d'instruction à .... 6mois.

[Ame Andine]

Bonjour,

Si jamais effectivement l'autorisation est tacite (car il n'y a eu aucune prolongation de délai d'instruction de notifiée dans le moi suivant le dépôt) :
Il ne faut pas oublier que l'administration a 3 mois, à partir de la date d'obtention de l'autorisation tacite, pour procéder à une mise en demeure de retrait... Tacite, possible, mais définitivement acquis, dans 3 mois supplémentaires.

[JeanSeyrien]

Cette affaire n'est pas récente; le pétitionnaire a contesté le refus, je reçois aujourd'hui la décision du TA...
Le raisonnement est un peu bizarre : le refus étant "tardif" (+ de 3 mois) , il est assimilé a un retrait sans consultation du pétitionnaire.
Le PC serait donc acquis!
Pourtant le pétitionnaire était averti d'un délai de 4 mois et l'ABF a réagi très vite.
Je ne comprend pas bien !

[yangue]

Il sort d'où ce délai de 4 mois .????

[JeanSeyrien]

...du R 425-30

[yangue]

Autant pour moi, j'étais resté sur l'idée d'un périmètre de protection d'un édifice inscrit....
Et donc cette modif de délai a-t-elle été bien envoyée dans le délai de 1 mois en AR?

[JeanSeyrien]

Oui, ça été fait correctement.
Le plus étonnant c'est que le juge reste sur 3 mois seulement....
La commune fait appel.
(ceci dit le R 425-30 parle de travaux et non de permis...)

[yangue]

Il faut se baser sur le R423-24 qui prévoit un délai d'un mois supplémentaire par rapport au droit commun quand le permis est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme.

Et donc dans ce cas précis le code de l'environnement.

[Emmanuel Wormser]

(ceci dit le R 425-30 parle de travaux et non de permis...)

exact et ça fait TOUTE la différence...