Le notaire veut un PA à la place d'une vieille DP

[NiCoK]

Le plan de bornage indique que le terrain d'assiette est morcelé en 5 parties :
Par DP :
A et B : à bâtir
C : "L" servant d'accès à A et B

Et parallèlement à la DP :
D : MI existante (accès indépendant existant)
E : idem D

Donc il y a bien PA obligatoire. 2 lots à batir notés A et B et un espace commun aux 2 lots noté C.

[sylvun]

je ne comprends pas cette haine farouche du déclaratif...
les fonctio sont pourtant tous payés grace à des ressources fiscales obtenues sur base déclarative, non ? (nos impots !)

non non, pas de haine du déclaratif du tout, moi je m'en contrefiche
je me renseigne simplement sur ce que je suis censé vérifier, d'un point de vue légal, quand je reçois une DAACT

[jmltopo]

Donc il y a bien PA obligatoire. 2 lots à batir notés A et B et un espace commun aux 2 lots noté C.

Deja faudrait-il connaître le périmètre du lotissement!
1/ si l'accès n'est pas dans le périmètre et n'existe pas....une opposition miroite.
2/ si l'accès n'est pas dans le périmètre mais existe et est suffisant ...DP
3/ si l'accès est dans le périmètre et n'existe pas....PA
4/ si l'accès est dans le périmètre et existe...DP ( oubliez l'espace commun!!!!)
Tout ceci indépendamment de l'analyse des équipements communs....

Si si ..c'est pas compliqué le lotissement...3h par jour depuis 2007 et on .....dubite encore souvent.

[suppr]

Une DAACT déposée en bonne et due forme aurait satisfait le notaire (dixit lui-même).
Il n'est plus fait mention d'une vente ou d'une construction.
Ah, les notaires...

Cordialement,

[jmltopo]

Personnellement j'aime bien les notaires et surtout ceux qui refusent de faire des faux et passer des actes avec une DP caduque!

[suppr]

Le géomètre va tenter le PA qui pourrait tomber à l'eau (SDIS).
Pour jmltopo :
Le gars était consterné : "C'est mon 4ème dossier comme ça. Pfff, ces notaires CENSURE...".

Cordialement,