Le notaire veut un PA à la place d'une vieille DP

[suppr]

Bonjour,

Une unité foncière est constituée de trois parcelles. Un "chemin d'accès" desservant deux lots.
D'après le cadastre, il s'agit manifestement d'une DP de division antérieure au 1er mars 2012.
Le vendeur projette de tirer le réseau EU jusqu'à un des lots pour l'acheteur.
Il nous est rapporté que le notaire du vendeur exige un PA au motif que la DP est caduque car il n'y a pas eu de vente conclue ou de construction autorisée depuis la division.
Il faudrait que je retrouve la DP qui n'est pas de mon époque, mais je présume qu'il n'y a pas de DAACT.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

qu'il a sans doute raison...sur la caducité mais je ne vois pas encore la nécessité du PA

[suppr]

Moi aussi, je cherche toujours le pourquoi du PA.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

y a t il des équipements communs à réaliser ?

[NiCoK]

Il nous est rapporté que le notaire du vendeur exige un PA au motif que la DP est caduque car il n'y a pas eu de vente conclue ou de construction autorisée depuis la division.
Il faudrait que je retrouve la DP qui n'est pas de mon époque, mais je présume qu'il n'y a pas de DAACT.

S'il n'y a pas eu de vente, il n'y a pas eu de division...non ? A priori le fait de cadastrer des parcelles n'en fait pas une division. Il vaut mieux partir du principe qu'il faut tout reprendre à 0.

[sylvun]

alors, c'est là que je ne suis plus :
si il a eu une procédure de lotissement (DP ou PA) dûment finalisé avec une DAACT, pourquoi devrait-on vérifier une éventuelle vente ?
En quoi la vente participe-t-elle de la procédure d'urbanisme ? Ne sont-ce pas deux choses distinctes ?

[Supermono]

Oui, deux choses distinctes.

Ne vous manque t'il pas des éléments de compréhension ?
En partant du principe que le notaire agit pour protéger son (ses) clients dans la perspective de l'équipement et de la vente du terrain, n'est-ce pas tout simplement lié à cette question du passage de réseau et/ou à la nature du "chemin d'accès" (simple servitude ...) ?

[jmltopo]

Une DAACT en matière de DP ne peut se faire qu'après une vente ou une donation.
Si elle est déposée avant, il s'agit d'un faux!
Ceci étant.....si avant 2012 ( et après 2007) le projet de 3 lots ne nécessitait qu'une DP j'imagine mal la nécessitait d'un PA maintenant ....sauf à ce que voie et equipents communs aient été réalisés depuis.

[suppr]

J'ai jeté un œil aux archives.
La DP est de 2011. Pas de DAACT.
Dans un premier temps, le vendeur ne projette que de tirer le réseau EU pour un des lots.
Plausiblement, à terme, les deux lots partageront ce dernier en plus du "chemin d'accès". La nature des droits sur ce "chemin" reste indéterminée.

Cordialement,

[jmltopo]

Quel intérêt la question des droits sur ce chemin commun?
La question est : " ce chemin est-il à créer"?
Si oui PA. Si chemin existant DP nonobstant les tergiversations du site du ministère sur les questions de servitudes

[NiCoK]

Un réseau d'EU commun n'est-il pas déjà suffisant pour nécessiter un PA ? Il s'agit bien d'un équipement commun.
Je ne vois pas bien la difficulté dans tout ça. L'ancienne DP est à oublier puisque jamais mise en oeuvre.

Il faut savoir s'il y a un reliquat ou non, s'il y a un ou plusieurs lots à batir créés et si les équipements et accès sont bien communs entre les lots à batir (et non entre le reliquat et un seul lot à batir).

[suppr]

Le plan de bornage indique que le terrain d'assiette est morcelé en 5 parties :
Par DP :
A et B : à bâtir
C : "L" servant d'accès à A et B

Et parallèlement à la DP :
D : MI existante (accès indépendant existant)
E : idem D

Cordialement,

[sylvun]

Une DAACT en matière de DP ne peut se faire qu'après une vente ou une donation.
Si elle est déposée avant, il s'agit d'un faux!

OK, c'est un élément que je n'avais pas
pour autant, qui vérifie qu'une mutation a bien eu lieu ?
ou alors c'est uniquement déclaratif... ce qui ne change donc rien pour nous : vérification si DAACT ou pas pour statuer sur l'achèvement de la DP.
merci

[jmltopo]

Bonne question!
Vous demandez l'acte!

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends pas cette haine farouche du déclaratif...
les fonctio sont pourtant tous payés grace à des ressources fiscales obtenues sur base déclarative, non ? (nos impots !)