Bonjour,
Avec les nouveaux décrets de la loi ALUR (décembre 2014) cela complique un peu les procédures en cas de demande visite du bien dans une procédure de préemption :
Cette demande doit être formulée par écrit et notifiée au propriétaire, au notaire ou à son mandataire. S’il accepte la demande de visite, le propriétaire doit notifier son acceptation dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de visite. La visite doit alors être réalisée dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l’acceptation de la visite.
Le propriétaire peut refuser expressément la visite, dans le délai de huit jours après la réception de la demande. L’absence de réponse du propriétaire dans un délai de huit jours vaut refus tacite de la visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l’acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
Quelqu'un a déjà mis en place cette procédure. Merci
Préemption visite du bien loi ALUR
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