Bonjour,
une délibération est-elle nécessaire pour une prise en charge par la ville d'une amende pour excés de vitesse avec un véhicule municipal ?
merci d'avance
Prise en charge amende infraction code la route
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Contractu'L
- Messages : 136
- Enregistré le : jeu. 23 mars 2006 19:25
.
C'est le chauffeur qui est passible de l'amende pas la collectivité (on peut même considérer qu'il y a faute). A ma connaissance il n'est pas possible pour la collectivité de prendre en charge le PV. Je partage complètement le point de vue de Laurent.
DOMINIQUE
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flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
Désolé Obiwan mais il est INTERDIT que la collectivité paye pour les fautes de conduite d'un agent. Et si c'est pas le maire qui bloque ce sera le trésorier; Crois en ma vielle experience de DGS qui a du s'opposer plus d'une fois au élus qui voulaient faire plaisir à leur gentils pauvres agents.ObiWan a écrit :Une municipalité peut tout à fait payer une contravention, je suppose que dans ce cas c'était un radar? Si la mairie ne veut pas payer, elle doit "dénoncer" le conducteur. Pour une délibération, je ne pense pas qu'il en soit besoin...
Le principe est que chaque fonctionnaire doit rester responsable même pendant son travail et que les deniers publics ne lui appartiennent pas ( en quelque sorte)
F Lamouroux
ATP
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Je dis ça c'est parce que c'est arrivé plusieurs fois dans ma ville...flamouroux a écrit :Désolé Obiwan mais il est INTERDIT que la collectivité paye pour les fautes de conduite d'un agent. Et si c'est pas le maire qui bloque ce sera le trésorier; Crois en ma vielle experience de DGS qui a du s'opposer plus d'une fois au élus qui voulaient faire plaisir à leur gentils pauvres agents.ObiWan a écrit :Une municipalité peut tout à fait payer une contravention, je suppose que dans ce cas c'était un radar? Si la mairie ne veut pas payer, elle doit "dénoncer" le conducteur. Pour une délibération, je ne pense pas qu'il en soit besoin...
Le principe est que chaque fonctionnaire doit rester responsable même pendant son travail et que les deniers publics ne lui appartiennent pas ( en quelque sorte)