Bonjour,
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale vient d'être adopté. Quelles conséquences aura-t-il pour les demandes de mutation, lorsqu'on se trouve dans la période des 3 ans après la titularisation : est-ce que cela va constituer un véritable frein ? Est-ce que cette loi concerne les prochains titularisés ou également ceux qui viennent de l'être (ce qui est mon cas, hors je souhaiterais changer de collectivité ...) ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements !
Adoption du projet de loi FPT - conséquences sur mutations
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lotusbleu2046
- Messages : 8
- Enregistré le : mar. 26 déc. 2006 18:22
Bonjour,
Pour ma part, je viens de lire ce texte de loi de fond en comble et je n'ai rien vu concernant la titularisation, la mutation et la durée de 3 ans à effectuer obligatoirement dans la collectivité qui nous a recruté...
Quelqu'un peut-il nous éclairer ?
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... PX0600067L
Lotusbleu
Pour ma part, je viens de lire ce texte de loi de fond en comble et je n'ai rien vu concernant la titularisation, la mutation et la durée de 3 ans à effectuer obligatoirement dans la collectivité qui nous a recruté...
Quelqu'un peut-il nous éclairer ?
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... PX0600067L
Lotusbleu
Bonjour,
En effet, seuls les délais d'interdiction de travail dans le secteur privé (3 ans) sont désormais harmonisés dans les législations pénales et publiques par ce texte.
Je n'ai pas gardé souvenir de tous les débats, mais il me semble que la proposition initiale de rembourser à la collectivité les frais de stagiairisation par une présence obligatoire de trois ans a été rejetée en première ou deuxième lecture, par le Sénat.
(sauf erreur ...)
En effet, seuls les délais d'interdiction de travail dans le secteur privé (3 ans) sont désormais harmonisés dans les législations pénales et publiques par ce texte.
Je n'ai pas gardé souvenir de tous les débats, mais il me semble que la proposition initiale de rembourser à la collectivité les frais de stagiairisation par une présence obligatoire de trois ans a été rejetée en première ou deuxième lecture, par le Sénat.
(sauf erreur ...)
Merci pour vos réponses !
J'ai trouvé le texte ici :
http://www.assembleenationale.fr/12/ta/ta0678.asp
Il s'agit du projet de loi de la fonction publique territoriale, pas de la fonction publique "tout court".
"Article 36 - L’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années. À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »"
Avez-vous des informations plus précises à ce sujet ?
Merci beaucoup !!!
J'ai trouvé le texte ici :
http://www.assembleenationale.fr/12/ta/ta0678.asp
Il s'agit du projet de loi de la fonction publique territoriale, pas de la fonction publique "tout court".
"Article 36 - L’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années. À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine. »"
Avez-vous des informations plus précises à ce sujet ?
Merci beaucoup !!!
La loi sur la MODERNISATION est promulguée et donc en vigueur
ci-dessous le n° de la petite loi
n° 657 Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007 (Texte définitif)
Pour celui que vous citez, la loi n'est pas encore promulguée.
n° 678 Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif)
Voici le lien (description des points qui vous intéressent en fin de page)
http://www.assembleenationale.fr/12/dos ... oriale.asp
ci-dessous le n° de la petite loi
n° 657 Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007 (Texte définitif)
Pour celui que vous citez, la loi n'est pas encore promulguée.
n° 678 Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif)
Voici le lien (description des points qui vous intéressent en fin de page)
http://www.assembleenationale.fr/12/dos ... oriale.asp
Merci pour cette information !
Bon, alors cela veut dire que l'on a encore un petit délai ... mais pour combien de temps ? Et dans tous les cas, quand la loi sera promulguée, je me demandais si les personnes fraichement titularisées seraient concernées ou si celle-ci n s'appliquera que pour les nouveaux ?
Merci !
Bon, alors cela veut dire que l'on a encore un petit délai ... mais pour combien de temps ? Et dans tous les cas, quand la loi sera promulguée, je me demandais si les personnes fraichement titularisées seraient concernées ou si celle-ci n s'appliquera que pour les nouveaux ?
Merci !
Je suis dans le même cas que Benny. J'espere que ce dispositif ne sera pas appliqué aux personnes qui ont déjà signé leur arreté de nomination dans une collectivité...
Pour ma part, je serai titularisé en avril et je n'aurai jamais signé dans ma collectivité actuelle si je suis obligé d'y rester encore 2 ans !!!
Déjà que les mutations ne sont pas simples en territoriale, on va bloquer encore plus les agents... !
Pour ma part, je serai titularisé en avril et je n'aurai jamais signé dans ma collectivité actuelle si je suis obligé d'y rester encore 2 ans !!!
Déjà que les mutations ne sont pas simples en territoriale, on va bloquer encore plus les agents... !
Il est à craindre que cela s'applique pour les stagiaires et titulaires de l'année (le projet de donne pas de date d'application mais on le saura très vite)
Cette mesure a été prise, justement pour éviter la "fuite" des cadres B et A qui se formaient aux frais de la colelcivité et allaient "voir ailleurs si l'herbe est plus verte" ensuite.... Il faut reconnaître que ces formations ont un coût et que si les collectivités nous forment, c'est pour bénéficier des compétences acquises.
Il me semble donc logique de donner pendant un minimum de temps à la CT qui nous nomme, le fruit des connaissances obtenues par la formation.
Vous ne croyez pas ?
Cette mesure a été prise, justement pour éviter la "fuite" des cadres B et A qui se formaient aux frais de la colelcivité et allaient "voir ailleurs si l'herbe est plus verte" ensuite.... Il faut reconnaître que ces formations ont un coût et que si les collectivités nous forment, c'est pour bénéficier des compétences acquises.
Il me semble donc logique de donner pendant un minimum de temps à la CT qui nous nomme, le fruit des connaissances obtenues par la formation.
Vous ne croyez pas ?
Je suis d'accord dans le sens où cela protège les petites collectivités ... mais dans mon cas, j'ai pris mon poste actuel car, ayant passé le concours en externe, j'ai quand même mis 1 an 1/2 à trouver un poste ! Quand on est dans cette situation, on n'a pas vraiment le choix et on accepte le poste, même loin de son lieu de résidence, dans l'objectif d'y revenir ensuite ... Si j'avais eu écho de cette loi, j'aurais peut-être réfléchi car maintenant je vais être bloquée encore 3 ans, loin de ma famille, etc. !
J'espère donc que cette loi ne nous concernera pas !!!
J'espère donc que cette loi ne nous concernera pas !!!
Non tu ne serais pas bloquée... le remboursement des frais entre collectivités va petit à petit se démocratiser.... sauf.. si tu est recrutée par une petite collectivité "vraiment très pauvre"...
Ce système de remboursement existe déjà, d'ailleurs pour les détachements (il s'agit de rembourser les salaires à la collectivité d'origine qui continue à te payer) donc Il serait étonnant que tout ceci bloque la mobilité.... elle va par contre la freiner c'est sur...
Donnes toi le temps de poser les valises dans cette collectivité et de voir ce qu'elle peut t'apporter et ce que tu peux lui apporter....
Dans les trois ans, si tu postules ailleurs, le remboursement des frais sera un critère à ne pas oublier de souligner à ton futur employeur...
Il faut positiver...Benny, même si ce choix s'est imposé à toi par dépit.... la lumière est toujours au bout du tunnel
Ce système de remboursement existe déjà, d'ailleurs pour les détachements (il s'agit de rembourser les salaires à la collectivité d'origine qui continue à te payer) donc Il serait étonnant que tout ceci bloque la mobilité.... elle va par contre la freiner c'est sur...
Donnes toi le temps de poser les valises dans cette collectivité et de voir ce qu'elle peut t'apporter et ce que tu peux lui apporter....
Dans les trois ans, si tu postules ailleurs, le remboursement des frais sera un critère à ne pas oublier de souligner à ton futur employeur...
Il faut positiver...Benny, même si ce choix s'est imposé à toi par dépit.... la lumière est toujours au bout du tunnel
Merci pour ces renseignements et pour ton soutien !
C'est vrai que cette loi va tout de même changer pas mal de choses ... je m'étais fixé 1 an 1/2 - 2 ans, pas plus, car je suis partie de ma région un peu à contre-coeur ...
Mais en effet, cela ne devrait pas complètement bloquer les mutations. Et puis passer d'une grosse collectivité à une autre grosse collectivités sera sans doute moins difficile, non ?
Merci!
C'est vrai que cette loi va tout de même changer pas mal de choses ... je m'étais fixé 1 an 1/2 - 2 ans, pas plus, car je suis partie de ma région un peu à contre-coeur ...
Mais en effet, cela ne devrait pas complètement bloquer les mutations. Et puis passer d'une grosse collectivité à une autre grosse collectivités sera sans doute moins difficile, non ?
Merci!
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Contractu'L
- Messages : 136
- Enregistré le : jeu. 23 mars 2006 19:25