Bonjour,
Le conseil municipal a voté fin 2014 des subventions aux associations qui n'ont pas été versées, de sorte qu'au compte administratif va apparaître une différence entre le prévu et le réalisé. Il m'a été rapporté que dès lors qu'une subvention est votée, elle doit être versée et qu'il ne doit donc pas y avoir de différence entre prévu et réalisé au 657488 dans le compte administratif, de sorte qu'il faudrait annuler ces subventions.
Je ne suis pas parvenu à trouver de texte sur la question. Pourriez-vous m'indiquer si ce que l'on m'a dit est vrai ?
Merci par avance de votre aide
Subventions aux associations non versées
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Re: Subventions aux associations non versées
Bonjour,
Des subventions peuvent très bien ne pas être versées pour différentes raisons :
- cas pratique fréquent : pas de RIB transmis avec la demande ni reçu avant la fin de l'année
- contractuelle et sous conditions : pas de transmission de l'utilisation des subventions N-1 par exemple.
La plupart du temps (hors conventions pluriannuelles et gestion des crédits en AP/CP), les droits sont perdus sur l'exercice si non payés en fin d'année (ou en journée complémentaire). Il faudra attendre une nouvelle décision d'attribution et d'ouverture de crédits pour les subventions sur l'exercice suivant pour verser la subvention demandée. Le conseil municipal dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour attribuer ou non un subvention et n'a pas l'obligation de justifier ses choix au bénéficiaire. Il peut donc y avoir un rattrapage l'exercice suivant, d'autant plus si l'objet de la demande est différent (une autre manifestation, un besoin différent, etc...).
La situation de dire que des droits sont créés lorsqu'une subvention est prévue dans l'annexe spécifique du budget et qu'elle serait donc due au bénéficiaire n'est pas à mon avis fondée car l'utilisation des crédits des subventions, généralement spécialisés et limitatifs sur l'exercice, peut dépendre de différents facteurs, notamment la production d'un décompte formalisé avant ou après la demande. Le budget est un acte essentiellement prévisionnel. Le fait d'utiliser l'annexe est une solution de facilité pour la commune qui ne souhaite pas toujours formaliser son accord par de multiples délibérations.
Par contre, s'il y avait une convention pluriannuelle autorisée au préalable par délibération, et si les conditions prévues à ce contrat ont été respectées par le bénéficiaire, il y aurait une création de droits acquis et la subvention devrait pouvoir être versée sur l'exercice suivant (sous réserve des crédits ouverts et de l'appréciation d'un tribunal si besoin est).
Cordialement,
Q-Compta
Des subventions peuvent très bien ne pas être versées pour différentes raisons :
- cas pratique fréquent : pas de RIB transmis avec la demande ni reçu avant la fin de l'année
- contractuelle et sous conditions : pas de transmission de l'utilisation des subventions N-1 par exemple.
La plupart du temps (hors conventions pluriannuelles et gestion des crédits en AP/CP), les droits sont perdus sur l'exercice si non payés en fin d'année (ou en journée complémentaire). Il faudra attendre une nouvelle décision d'attribution et d'ouverture de crédits pour les subventions sur l'exercice suivant pour verser la subvention demandée. Le conseil municipal dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour attribuer ou non un subvention et n'a pas l'obligation de justifier ses choix au bénéficiaire. Il peut donc y avoir un rattrapage l'exercice suivant, d'autant plus si l'objet de la demande est différent (une autre manifestation, un besoin différent, etc...).
La situation de dire que des droits sont créés lorsqu'une subvention est prévue dans l'annexe spécifique du budget et qu'elle serait donc due au bénéficiaire n'est pas à mon avis fondée car l'utilisation des crédits des subventions, généralement spécialisés et limitatifs sur l'exercice, peut dépendre de différents facteurs, notamment la production d'un décompte formalisé avant ou après la demande. Le budget est un acte essentiellement prévisionnel. Le fait d'utiliser l'annexe est une solution de facilité pour la commune qui ne souhaite pas toujours formaliser son accord par de multiples délibérations.
Par contre, s'il y avait une convention pluriannuelle autorisée au préalable par délibération, et si les conditions prévues à ce contrat ont été respectées par le bénéficiaire, il y aurait une création de droits acquis et la subvention devrait pouvoir être versée sur l'exercice suivant (sous réserve des crédits ouverts et de l'appréciation d'un tribunal si besoin est).
Cordialement,
Q-Compta