cdi rompu pour un stage titularisation non abouti

[cawole77]

Bonjour à vous tous,
j'ai travaillé pendant 8 ans en tant que contractuel CDI en tant qu'adjoint d'animation, suite a un entretien, où je faisais part de mon envie de changer de poste, la nouvelle municipalité, m'a proposé un poste d'agent administratif, en tant que stagiaire titulaire, malheureusement cela c'est mal passé, et au bout de 5 mois, au cours d'un entretien avec le DGS, il m'informe, qu'il me licenciera pour incompétence professionnelle... Suite à cela, voyant qu'il n'y avait pas de dialogue possible, je demande à retourner à mon poste d'avant, car je n'avais pas franchement envie de me retrouver au chômage.
Aujourd'hui, j'ai du faire une lettre de démission pour le stage de titulaire et j'ai dû signer un CDD de 6 mois.... qui sera peut être renouvelé, chose que je doute et qui me fait peur, car la commune préfère embaucher des petits contrats CAE, au vu des économies qu'ils pourront faire...
Donc j'ai tout perdu!!! Ont ils le droit de procéder ainsi? j'ai perdu mon CDI, et je me retrouve en CDD de 6 mois...
Merci et bonne fin de journée à vous tous.

[fdneu]

Bonsoir, mais vous étiez en CDI pendant 8 ans? Vous n'avez pas réellement démissionné de votre ancien poste? Précisez votre situation pour que les personnes du forum puissent vous aider.

[cawole77]

Non, je n'ai pas démissionner de mon ancien poste, d'animatrice, en CDI, ils m'ont mis d'office en stagiaire titulaire pour agent d'administration, au bout de 5 mois, le DGS n'a pas voulu que je continue dans ce poste, il me disait qu'il me licencierait pour incompétence professionnelle, je n'ai pas voulu me retrouver au chômage, et lui ai fait part que je pouvais reprendre mon ancien poste d'animatrice, mais le hic, c'est qu'il a fallut que je fasse une lettre de démission pour le stage de titularisation, ensuite il m'a proposé un CDD de 6 mois..... Je voulais juste savoir s'il tout cela était possible? tout en sachant que j'ai perdu mon statut de CDI et que je me retrouve avec un petit contrat qui je pense ne sera pas renouveler....

[Lecat]

Il nous faut plus de de renseignements pour pouvoir conclure :

-- Pourquoi étiez-vous en CDI, et non pas titulaire auparavant ? (Quelle était la raison légale qui le justifiait ? C'est important.)
-- Votre CDD de 6 mois est-il un remplacement de quelqu'un d'autre, ou bien êtes-vous embauchée sur un poste permanent sans remplacer qui que ce soit ? (Dans ce dernier cas, vous devriez être en CDI, du fait de l'article 3-4 de la loi 84-53, d'où ma question.)

[cawole77]

j'ai été employé il y a 15 ans de cela dans une association en tant qu'animatrice adjointe directrice, le service à été repris par la commune en 2006, avec le personnel qui gardait leur statut, moi j'étais en CDI et ils m'ont repris comme tel.
Lors d'un entretien avec la nouvelle municipalité, celle-ci m'a proposée un poste d'agent administratif (C.C.A.S), ils m'ont d'office passé en stagiaire titulaire de la fonction publique, donc j'en déduit que je perd mon CDI ? Sans avoir fait de ma part une lettre de démission pour mon poste d'animatrice.
Le stage n'étant pas concluant au bout de 5 mois, on m'avertit que je serais licenciée pour incompétence professionnelle, et que je serais du coup au chômage!!!
Ne voulant pas être dans cette situation, je leur fait part que je veux reprendre mon poste d'animatrice dont je n'avais pas démissionné!!
Pour cela, j'ai du faire une lettre de démission pour mon stage de titularisation en tant qu' agent d'administratif.
mais, ils ne m'ont pas repris en CDI, mais à la place j'ai eu un contrat de durée de 6 mois...

[kanac]

bjr , le fait d'avoir fais sa lettre de démission du statut de stagiaire remet le compteur à zéro .

ensuite comme lecat le souligne il y a peut être un autre lièvre à lever sur la position de CDI durant 8 ans
kanac

[Lecat]

Était-ce un CDI de droit public ?

[cawole77]

non un CDI de droit privé Leucat.

[Véro au boulot]

Un CDI de droit privé ??? Je vois pas comment c'est possible

Ca sent bien le truc décidé de longue date...

[Lecat]

C'est possible dans certains cas : si par exemple une collectivité récupère un SPIC. Les agents peuvent être alors intégrés dans certains cas avec un CDI de droit privé.
Cela dit, dans le cas de Cawole, à moins qu'elle ait eu des activités qui peuvent entrer dans un domaine de concurrence avec le privé (a priori peu probable, mais il faudrait qu'elle précise quel travail elle effectuait), lors de l'intégration par la collectivité des activités de l'association il aurait fallu que son CDI de droit privé soit converti en CDI de droit public.

Mais, à la limite, peu importe : si elle a été contractuelle pendant plus de 6 ans pour cette collectivité, et que ce nouveau CDD de 6 mois n'est pas pour remplacer un collègue ou pour un accroissement temporaire d'activité, alors la collectivité ne peut que lui proposer un emploi en CDI, à mon sens, et non pas un CDD, selon ce que dispose l'article 3-4 de la loi 84-53 :

"II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois."

Maintenant, il faudrait connaître le motif de recrutement énoncé dans le dernier CDD de 6 mois conclu.

[Lydie57]

attention cependant à ce satané article 3-3 qui en fait n'autorise pas de CDI systématique à la fin des trois ans, mais seulement dans les cas limitatifs ci-dessous :

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Tous les autres contrats, et notamment, dans ma collectivité comme dans bien d'autres, de non titulaires parce qu'on n'a pas trouvé de titulaire, et après on garde l'agent parce qu'il fait bien son boulot ne permettent pas le CDI ;
pour exemple, (ex vécu) vous prenez un technicien, dont vous renouvelez le contrat sans arrêt parce que c'est un super chef d'équipe, aucun moyen de lui faire bénéficier d'un CDI !!

[Lecat]

Le truc, c'est que l'agent embauché parce qu'on n'a pas pu trouver un fonctionnaire ne devrait de toute façon pas être embauché plus de 2 ans (c'est l'article 3-2)... Plus, et on est hors des clous légaux. Le contrat de votre technicien ne devrait pas être renouvelé.

[cawole77]

Bonsoir tout le monde, bon avec tout cela, j'ai bien du mal à vous suivre...mais si j'ai bien compris je suis dans la misère avec tout cela..
Lorsque j'ai été repris en 2006 par la commune, c'était en tant qu'animatrice en ALSH à temps complet, en contrat de droit privé et ceci jusqu'en juillet 2014, ensuite, stagiaire pour une filière différente pendant 5 mois.
Lorsque j'ai repris mon ancien poste d'animatrice, c'est effectivement en remplacement d'un agent absent, (mise à pied) car à la place, ils ont pris des petits contrats,je suis donc chocolat pour être polie... Plus que mes yeux pour pleurer. Autre chose qui me chiffonne, normalement j'ai été reconnue travailleur handicapée en 2010, j'ai eu droit à un semblant de réaménagement de poste, pas évident dans l'animation, et c'est pour cela que j'avais profité de la nouvelle municipalité pour demander un poste au calme, mais j'ai appris depuis peu, qu'en fait, mon dossier MDPH, est juste dans mon dossier et pas reconnu comme tel.....je pense qu'il y a eu du foutage de trombine...
Je ne peux même pas faire valoir quoi que ce soit, car M. le DGS se ferait un immense plaisirs de me dire, que je ne suis plus apte pour ce poste!!! vu que je suis retourné en CDD.
j'aurais mieux fais de rester coucher ce jour où j'ai fais cette maudite demande...
Merci de m'avoir répondu, et si jamais vous avez des infos qui me seraient utiles...
Bonne fin de soirée à tous.

[Lecat]

Je dois alors malheureusement confirmer votre analyse :
-- Votre CDI de droit privé en tant qu'animatrice aurait dû être transmué en CDI de droit public, mais ça ne change pas grand-chose.
-- Le fait d'avoir été nommée stagiaire a mis fin de fait à votre CDI. Il n'était pas nécessaire que vous démissionniez formellement auparavant.
-- Votre nouveau CDD étant un CDD de remplacement, le fameux article 3-4 ne peut pas jouer. La collectivité est en effet en droit de ne pas vous proposer mieux qu'un CDD, et est également en droit de ne pas vous en proposer de nouveau à l'issue. Si jamais c'était le cas, vous auriez droit aux allocations chômage, mais c'est la seule "bonne nouvelle" que je puis vous donner en l'affaire.

[Lydie57]

Pour Lecat, oui, je sais bien que le contrat de mon technicien n'aurait pas dû être reconduit au bout de deux ans, mais ... je pense que je ne suis pas dans la seule collectivité qui conserve les agents, d'où la mise en place de dispositif de CDI ou de titularisation