État civil

[Binette01]

Bonjour.
Je suis agent d accueil dans une mairie, je travail seule les samedis matin, je n ai ni de délégation de signature et je ne suis pas officier d état civil. Ai- je le droit d effectuer des reconnaissances ou tout autre acte d état civil ?

[elizabeth]

il faut différencier la personne qui va "taper" l'acte et celui qui va signer

non tu ne peux pas signer les actes, tu peux les préparer mais ensuite tes officiers d'état civil compte les signer quand ?

imagine que la personne que tu as désigné dans l'acte comme OEC décède dans le week end sans signer l'acte !

alors le problème c'est juste pour les reco car elles doivent être prises dès que le père se présente, les décès peuvent attendre le lundi

[David44]

Celui qui rédige l'acte est celui qui reçoit la déclaration et donc celui qui signe. Art 2122-10 du CGCT.
La délégation d'état civil n'est pas seulement une délégation de signature, elle est également une délégation de fonction. Vous n'êtes pas OEC délégué, vous n'avez pas le droit de rédiger un acte.

[elizabeth]

et donc on est d'accord que dans les petites communes où il n'y a pas d'oec délégué c'est la maire ou ses adjoints qui rédigent les actes avec leurs mimines.....

[aghui]

L'idée c'est surtout de dire qu'il ne peut y avoir rédaction d'acte sans la présence d'un OEC. Si tu n'as pas l'assurance qu'un OEC puisse signer de suite, tu ne peux pas rédiger un acte (pasqu'à la rigueur, pour le soulager de ces multiples tâches, tu peux écrire à sa place, la pratique l'"autorise" aheum)


Aghui', pas à l'abri d'un bus

[elizabeth]

c'est bien ce que je pense arghui !

[David44]

Dans la 1ere réponse que j'ai faite, je ne parle que réglementation et non pas praticité. D'un point de vue réglementaire seul l'OEC a le droit de rédiger l'acte. Il faut absolument voir avec vos élus pour des délégations, quitte à insister très fortement, en leur parlant de la possibilité d'annulation d'un acte ainsi reçu

[aloneinthedarkaline]

Normalement si tu n'es pas OEC tu ne peux pas recevoir la déclaration, dans la pratique il est vrai que c'est différent en général. Moi je trouve que c'est un vrai problème dans ce sens où chez nous le Maire ne veut pas déléguer mais on peut tout recevoir... voire certains signent !