Bonjour,
Grosse erreur, j'ai apposé une mention marginale "Acte de notorité" sur le mauvais acte de décès.
A votre avis, Est-ce que je peux le supprimer simplement ou bien faut-il que j'en fasse la demande au procureur.
Sachant que la mention n'est apposé que sur le registre que j'ai en Mairie.
En vous remerciant
mention marginale apposé sur mauvais acte
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patrickm33
- Messages : 18
- Enregistré le : lun. 24 sept. 2012 22:24
Re: mention marginale apposé sur mauvais acte
Bonjour,
Si la mention a été apposée sur le registre, vous devez passer par une rectification administrative même si c'est uniquement le registre de la mairie qui est concerné. Aucune rature ou modif sans autorisation du proc.
Cordialement
Si la mention a été apposée sur le registre, vous devez passer par une rectification administrative même si c'est uniquement le registre de la mairie qui est concerné. Aucune rature ou modif sans autorisation du proc.
Cordialement