contenu convocation agent - procédure disciplinaire

[juriste87]

Bonjour à tous,

J'ai une question restée sans réponse depuis maintenant quelques jours au sujet du contenu de la lettre de convocation d'un agent dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le cadre juridique est pourtant clair selon le type de contrat, à savoir:

- pour les agents non titulaires: l'article 37 du décret du 15 février 1988 dispose que "L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.".

- pour les agents titulaires: l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 dispose que "L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix."

Pour résumer, que l'agent soit titulaire ou non, il faut lui indiquer ses droits à obtenir son dossier individuel, à être assisté et l'informer des faits reprochés.

Or, la quasi totalité des CDG indiquent que la sanction envisagée doit être précisée dans la convocation. De choses l'une, soit il s'agit d'une obligation de préciser la sanction envisagée et auquel cas je suis preneur du cadre réglementaire confirmant cette obligation (question sénat - assemblée nationale, circulaire etc), soit il ne s'agit que de recommandation...

Merci d'avance pour vos avis et expérience.

Juriste87

[kanac]

bjr , mais si pas d'information sur la sanction à prendre, il fait comment l'agent pour se défendre . d'autant plus que la CT doit l'informer de la sanction envisagée .

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1



kanac

[juriste87]

Bonjour Kanac et merci pour votre réponse.

Toutefois, je ne retrouve à aucun endroit dans vos sources que la collectivité doit informer l'agent de la sanction envisagée lors d'une convocation à un entretien pour sanction disciplinaire.

Certes, elle doit préciser la sanction et la motiver lorsqu'elle la prononce, mais lors de la convocation à un entretien préalable, je ne retrouve à aucun moment cette obligation.

Cordialement,

[Lydie57]

Bonjour,
personnellement dans la 1ère lettre de convocation, je l'informe qu'une sanction est envisagée pour x motif, mais pas de la nature de la sanction, puisque très logiquement, elle ne doit être prise qu'après que l'agent ait eu l'occasion de se défendre.

[kanac]

re, pourtant sur le lien 1

Résumé : 01-03-03-05, 36-09-05 Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 "l'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a ... la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix". Cette formalité présente un caractère obligatoire,
alors même que les sanctions envisagées ou prononcées sont celles de l'avertissement ou du blâme pour lesquelles l'avis du conseil de discipline n'est pas requis. En l'espèce, illégalité d'un arrêté infligeant un blâme à un agent public sans que l'intéressé ait été averti, lorsqu'a été engagée à son encontre une procédure disciplinaire, de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

en lisant l'extrait pour moi c'est une obligation
kanac

[juriste87]

Merci Lydie57, cela confirme ce que je pense sur l'absence d'obligation légale.

Kanac, je pense qu'il y a une incompréhension de votre part dans le sens de cet arrêt.

La faute de l'administration était en l'espèce de ne pas avoir informé l'intéressé de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, quand bien même il ne s'agissait que d'un blâme.

La question de l'information de l'agent dès sa convocation sur la nature de la sanction envisagée n'est pas traitée en l'espèce.

Bien cordialement

[kanac]

oui certainement une confusion , sinon un bel article ,

-http://rhmt.free.fr/sanctions%20disciplinaires.htm

pour le reste je vais chercher

kanac

[Lecat]

Ce n'est pas ce que dit l'article 4 du décret en question (les textes originaux, toujours les textes originaux ). Voilà le contenu de l'article :

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.

L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.

Aucune mention de la communication de la sanction envisagée, donc, même si c'est une mesure de prudence compréhensible.

[kanac]

re , je sais mais l'article est rédigé comme cela.
kanac

[Lecat]

Euh ? Je n'ai pas compris ce que tu voulais dire.

[taupe18]

Que la convocation à l'entretien indique qu'on envisage une sanction sans préciser laquelle me semble logique puisqu'il s'agit en théorie de discuter avec l'agent éventuellement accompagné AVANT de décider s'il y aura bien une sanction. Il me semble cependant aussi logique, après l'entretien, que l'agent ait confirmation par écrit de la sanction appliquée qui aura forcément été évoquée pendant l'entretien. La dernière fois où un agent de ma collectivité est passé devant le conseil de discipline, le suivi d'une logique rigoureuse a été observée attentivement.

[juriste87]

Merci à tous pour vos commentaires.

Les textes originaux étant donc seuls à préciser le contenu obligatoire d'une convocation à un entretien, nous pouvons logiquement conclure que la nature exacte de la sanction ne DOIT pas forcément être précisée (contrairement aux modèles des CDG).

Merci à nouveau pour votre aide.

Juriste87

[kanac]

hop la

Sanction disciplinaire et motivation : L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Si l’autorité qui prononce la sanction entend se référer à un avis, le texte de cet avis doit être incorporé et joint à sa décision. N’a ainsi pas satisfait à l’obligation de la motivation le ministre de la Défense qui, en infligeant un blâme à un agent, s’est référé implicitement aux motifs de la demande de punition figurant dans le bulletin de punition et au compte-rendu d’accusation annexé à ce bulletin (CE, 15 juin 2005, M.P. c/ Ministre de la Défense, n° 260676).


kanac

[Lecat]

Cela n'est pas en lien avec la question d'origine : dans ton exemple, le Conseil d'État explique que la décision de sanction doit être accompagnée de ses motifs. Mais cela n'emporte rien quant à ce qui doit figurer en revanche dans la convocation.