De même que le statut de la fonction publique prévoit que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel », il découle de la loi du 17 juillet 1978 qu’un agent peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet. Rappeler par la CADA
Vous pensez que cet article concerne les rapports établis par la hiérarchie pour l'avancement des agents car notre collectivité bloque cette transmission aux agents . Merci
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
bjr , interrogation si les rapports sont dans le dossier perso de l'agent , alors oui comment expliquer autrement .
http://circulaires.cdg77.fr/?-La-tenue- ... ndividuel-
kanac
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Re: La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Ce n'est pas dans le dossier. Ce document portant sur l'agent va permettre à la collectivité de faire un choix pour l'avancement ou la promotion.