suite à une audition pour un mariage, comment procédez vous pour saisir le procureur??
avez vous des modèles etc...
merci!!
saisir le procureur suite à audition
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
saisir le procureur suite à audition
bonjour
suite à une audition pour un mariage, comment procédez vous pour saisir le procureur??
avez vous des modèles etc...
merci!!
suite à une audition pour un mariage, comment procédez vous pour saisir le procureur??
avez vous des modèles etc...
merci!!
Re: saisir le procureur suite à audition
bonjour
lors d'une saisi du procureur suite a l'audition des futurs époux il faut bine préciser sur la base de qu'elle article du code vous le saisissez, et argumenter pourquoi on le saisi et joindre le compte rendu d'audition .
moi je commence mon courrier au procureur comme cela:
' Je vous saisie sur le fondement de l’article 175-2. En effet vu...... , je souhaiterais avoir votre avis.'
et ensuite je fais un compte rendu et souligne éventuellement les incohérences relevé lors de l'audition, je joins le compte rendu de l'audition signer par les deux futurs époux
bonne continuation
lors d'une saisi du procureur suite a l'audition des futurs époux il faut bine préciser sur la base de qu'elle article du code vous le saisissez, et argumenter pourquoi on le saisi et joindre le compte rendu d'audition .
moi je commence mon courrier au procureur comme cela:
' Je vous saisie sur le fondement de l’article 175-2. En effet vu...... , je souhaiterais avoir votre avis.'
et ensuite je fais un compte rendu et souligne éventuellement les incohérences relevé lors de l'audition, je joins le compte rendu de l'audition signer par les deux futurs époux
bonne continuation